La loi de finance pour 2020 a été promulguée

La loi de finances pour 2020 a été promulguée en fin d’année.

Voici les changements relevés, devenus définitifs, qui impacteront le CIR 2019 :

• L’annexe 1 sera à fournir pour les entités juridiques qui déclarent plus de 100 M€ d’assiette (et non plus 2 M€ comme c’était inscrit dans la loi depuis l’année dernière)
• Les entités juridiques qui déclarent entre 10 et 100 M€ d’assiette devront désormais fournir avec leur déclaration un état indiquant la part de l’assiette qui contient un titulaire d’un doctorat, le nombre d’équivalent temps plein que ces personnes-là représentent et la moyenne de leurs rémunérations.

On notera qu’on est toujours en attente de la position de la commission européenne pour savoir si le taux majoré de CIR-CII peut s’appliquer à la Corse.

Voici ceux qui impacteront le CIR 2020 :

• Le taux des frais de fonctionnement du personnel de recherche et d’innovation passera de 50% à 43% à compter du CIR 2020.
• Le doublement des dépenses d’organismes publics ne se fera que pour la part des opérations menées par ces organismes.
• Les dépenses d’organismes agréés ou publics à retenir se limiteront aux dépenses d’opérations menées directement par ces derniers, et, par dérogation, aux travaux sous-traités par ces organismes mais nécessaires aux opérations confiées.

Par ailleurs, une date de limitation dans le temps a été ajoutée aux dispositifs CI-Collection et CII, pour le moment établie au 31/12/2022. Il nous semble que cette date doit être analysée comme une manière d’imposer aux Parlementaires un questionnement sur l’efficacité de ces dispositifs une fois arrivés à leur terme. Le CIR n’étant pas visé par cette mesure, sa pérennisation en est confirmée.

Il en est de même pour le dispositif JEI, qui s’arrêtait théoriquement au 31/12/2019, qui est prorogé jusqu’au 31/12/2022 lui aussi. Il sera réalisé d’ici là une étude de son efficacité ainsi qu’une étude pour savoir s’il serait pertinent d’y ajouter les dépenses d’innovation dans le calcul des 15% ou encore, proroger à 10 ans le bénéfice du dispositif et non plus 8 ans comme actuellement.

Enfin, toujours dans le domaine des études commandées par les Parlementaires au Gouvernement, 2 rapports seront établis sur le CIR afin d’étudier sur la base de mesures effectives différentes voies d’améliorations.