Arrêt du Conseil d’Etat du 19 Mai 2021, n°432370, société Publicis Groupe.
Le Conseil d’Etat (CE) revient sur les conditions d’éligibilité au CIR (Crédit Impôt Recherche) de trois types de dépenses :

• La rémunération des personnels de recherche :
  En l’absence de tableau complet détaillant le contenu exact des missions réalisées, justifiant de l’affectation totale du personnel à des activités de R&D, ces dépenses ne sont éligibles au CIR dans leur totalité.
  
• La prise en compte des charges sociales :
  Le conseil d’état considère que la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) est une charge sociale éligible au CIR. Au contraire, le Fonds national d’aide au logement (FNAL) ou la contribution destinée au financement de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) ne peuvent pas être inclus dans l’assiette des dépenses éligibles puisque leur versement n’ouvre aucun droit au titre d’un régime de sécurité sociale. La CEG (contribution d’équilibre général) n’est pas traitée par cet arrêt.
  
• La veille technologique :
  Les magistrats considèrent que les dépenses de personnel peuvent être valorisées en veille technologique dès lors que la réalité de la R&D est caractérisée et qu’elles n’ont par ailleurs pas déjà été valorisées en tant que pures dépenses de personnel.

L’analyse F.initiatives

Cet arrêt est très intéressant à double titre. D’abord, il explicite les charges et cotisations éligibles. Il confirme également des tendances fortes en termes de doctrine et de bonnes pratiques :

• Les magistrats ont adopté une interprétation large de l’article 244 quater B du CGI, moins restrictive que la doctrine ou le guide CIR. Il apparait que la liste de dépenses pouvant être inclues dans les dépenses de veille technologique n’est pas limitative comme le rappelle parfois l’Administration à condition toutefois de démontrer la réunion de deux conditions cumulatives :
  ▪ La réalité de l’affectation du personnel à des activités de R&D ;
  ▪ La valorisation unique de ces dépenses en tant que dépenses de veille technologique : l’administration veille à ce que ces dépenses ne soient pas valorisées deux fois.
  
• La formalisation détaillée des suivis temps devient incontournable pour justifier des dépenses de personnelles. Même lorsque les personnels sont affectés à 100% à des projets éligibles. Un simple tableau de temps doit donc être adjoint d’une description des tâches.

La bonne pratique F.initiatives

Un tableau de suivi-temps ne suffit pas à justifier de l’affectation « directe et exclusive » aux opérations de recherche. Il est fondamental de préciser avec rigueur les missions accomplies par chaque salarié valorisé. Un suivi précis du temps passé à la veille technologique activité est indispensable. Ceci, afin de différencier les dépenses de personnel au sens strict du terme et les dépenses de personnel inhérentes à la veille technologique.