Loi de finances 2024 : promulgation
La Loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023, après une censure partielle du Conseil Constitutionnel.
Concernant les mesures CIR et autres, on retient la création du C3IV qui était attendu depuis la loi industrie verte. Le CIMA a fait l’objet d’une prolongation jusqu’en 2026 et le CIJV a fait l’objet d’une limitation dans le temps jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune mesure n’a été retenue concernant le CIR et le CII.
Des nouveautés du côté des JEI ! Un nouveau cas de JEI a été adopté : il s’agit des sociétés engageant des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% des charges et satisfaisant à des indicateurs de performance économique qui seront définis par décret. Par ailleurs, les avantages fiscaux qui avaient été repoussés jusqu’au 31 décembre 2025 ont été supprimés au 31 décembre 2023. Les JEI créées à compter du 1er janvier 2024 ne bénéficieront pas des exonérations fiscales.
La LF 2024 est également marquée par un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. On peut noter à cet effet la création d’un nouveau délit autonome à l’article 1744 du CGI. C’est un délit concernant les personnes physiques et morales pour la mise à disposition de moyens, services ou instruments juridiques, financiers, fiscaux dans le but de faciliter la fraude fiscale.
On note également la création de l’article L10-0 A du LPF autorisant l’Administration à réaliser des enquêtes sous pseudonymes en participant à des échanges électroniques. Ils pourront également extraire et conserver des données sur des personnes susceptibles d’être auteurs de fraude. Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’expérimentation de la recherche automatisée d’infractions fiscales ou douanières sur internet.
Pour finir, on note la suppression de dépenses fiscales dites brunes pour verdir le budget comme le préconisait la Cour des Comptes.
