Loi de finances pour 2021 : l'essentiel de la loi
La loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020), publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020, introduit des changements dans le régime du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Loi de finances pour 2021 : nouveautés relatives au CIR
Suppression du doublement des dépenses confiées à des organismes publics
L’article 35 de la loi de finances 2021 (LF 2021, article. 35, I.2° à 4° et IV.B) supprime le mécanisme du doublement d’assiette réservé aux organismes publics (et assimilés) de recherche. Ainsi, indépendamment de la nature de l’organisme auxquelles elles sont confiées, les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche ne seront inscrites qu’une seule fois dans l’assiette du CIR. Cette nouvelle règle s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
Unification des règles de plafonnement
La loi de finances pour 2021 (LF 2021, article 35, I.2° à 4° et IV.B) prévoit également qu’à compter du 1er Janvier 2022, les dépenses externalisées obéiront aux mêmes règles de plafonnement et ce quelle que soit la nature de l’organisme de recherche (public ou privé) :
- Elles ne pourront excéder 3 fois le montant des autres dépenses de recherche
- Elles ne pourront excéder la somme de 10 millions d’euros. Lorsqu’il existe toutefois un lien de dépendance entre l’entreprise et l’organisme de recherche, ce plafond est abaissé à 2 millions d’euros.
Un agrément obligatoire pour l’ensemble des organismes de recherche
Dans la droite ligne de l’unification des règles applicables aux organismes de recherche privés et publics, l’article 35 de la loi de finances pour 2021, introduit une obligation de détention d’un agrément pour l’ensemble de ces organismes. Les modalités d’obtention de cet agrément devront toutefois être précisées par décret. Cette mesure s’appliquera également à compter du 1er janvier 2022.
L’évolution de la procédure de rescrit
La procédure de rescrit CIR et CII est modifiée par la loi de finances pour 2021 (loi article 35, II.1°et 2°.a et b et IV.C).
A compter du 1er janvier 2021, les demandes de rescrit ne pourront être présentées que devant l’Administration fiscale et le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Dans sa rédaction précédente, l’article L 80 B 3° et 3° bis du livre des procédures fiscales élargissait le nombre d’interlocuteurs en intégrant, en sus de l’Administration fiscale et du MESRI, les autres organismes en charge de soutenir l’innovation (ANR).
Les nouveautés en matière de crédit d'impôt innovation
L’aménagement du taux de CII Corse en fonction de la taille de l’entreprise
Le taux du CII est révisé pour les entreprises exposant des dépenses d’innovation dans le cadre de leurs exploitations situées dans le territoire Corse (LF 2021, article 35, I.1°et III et IV A.).
Ainsi à compter du 1er Janvier 2020, ce taux sera de :
- 35 % pour les moyennes entreprises
- 40% pour les petites entreprises.
Article 35
I.-L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase, les mots : «, à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le d est abrogé ;
b) Le premier alinéa du d bis est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « de recherche privés » sont supprimés et, après la seconde occurrence du mot : « recherche », sont insérés les mots : « selon des modalités définies par décret » ;
-à la seconde phrase, la première occurrence des mots : « de recherche » est supprimée ;
c) Le d ter est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;
-à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « aux mêmes d et d bis » sont remplacés par les mots : « au même d bis » ;
-aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;
-le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée ;
4° A la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « au d, » sont supprimés.
II.-L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « ou d’organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » sont supprimés ;
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un organisme chargé de soutenir l’innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l’organisme chargé de soutenir l’innovation » sont supprimés.
III.-L’article 150 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
IV.-A.-Les 1° et 3° du I s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.
B.-Les 2° et 4° du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
C.-Le II s’applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.
