Décret JEI : une nouvelle catégorie
Une nouvelle catégorie de Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le rapport Midy avait suggéré la création de deux nouveaux dispositifs Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), en complément de celui déjà en place à l’article 44 sexies 0-A du Code Général des Impôts (CGI), dénommés JEI de rupture et JEI de croissance.
Cependant, l’article 44 de la loi de finances 2024 n’a pas adopté ces JEI autonomes. À la place, il a instauré une troisième catégorie de qualification pour les JEI dans l’article 44 sexies 0-A du CGI.
Décret du 24 mai 2024
Le 24 mai 2024 marque la parution du tant attendu décret n°2024-464 qui vient définir les indicateurs de performance économique requis. Ainsi, pour être éligible au nouveau statut JEI, une entreprise devra satisfaire ces deux conditions cumulatives (en plus du socle commun relatif aux critères JEI) :
- « Son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 d code du travail, a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice ; »
| Calcul des effectifs | Inclus | Non-inclus |
|---|---|---|
| CDI à temps plein et les travailleurs à domicile | ✅ | |
| CDD, les contrats de travail intermittents, les salariés mis à disposition depuis au moins un an et les salariés temporaires, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou en suspension de contrat | ✅ | |
| Salariés à temps partiel | ✅ | |
| Apprentis | ❌ | |
| Bénéficiaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée de l’aide financière de l’article L. 5134-72 | ❌ | |
| Bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, pendant la durée de l’aide financière de l’article L. 5134-30 | ❌ | |
| Bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, jusqu’à la fin prévue pour les contrats à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation pour les contrats à durée indéterminée | ❌ |
- « Le montant de ses dépenses de recherche mentionnées au c du 3° du même article 44 sexies-0 A au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent. »
- ➡️Le montant des dépenses de recherche doit se situer entre 5 et 15 % et ne doit pas avoir diminué d’un exercice à l’autre.
Pour l’appréciation de ces indicateurs de performance économique, les exercices devront être ramenés à 12 mois.
La récente actualisation du BOFiP, ultérieure à la publication de ce décret, a permis de préciser la définition de ces indicateurs de performance économique. Vous souhaitez en savoir plus ? Notre article sur la mise à jour du JEI dans le BOFiP pourrait vous intéresser.
Rappel : comment obtenir le statut de JEI ?
Conditions : quels sont les critères d’éligibilité ?
Les critères d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante, selon l’article 44 sexies-0 A du CGI, sont les suivants :
- Être une PME au sens communautaire
- Être créée depuis moins de 8 ans à la clôture de l’exercice concerné pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
- Avoir son capital détenu à hauteur d’au moins 50 % par l’une des entités suivantes :
- Personne physique.
- Autre JEI détenue à au moins 50 % par des personnes physiques.
- Association ou une fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique.
- Établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales.
- Société d’investissement.
- Avoir été créée ex-nihilo
Avantages
Ce statut repose sur le principe déclaratif, le rescrit JEI est toute fois recommandé.
Exonérations fiscales
- Exonération de l’impôt sur les sociétés à 100 % la première année de bénéfice de l’entreprise
- Exonération de 50 % de l’impôt sur les sociétés l’année suivante (sur des exercices de 12 mois)
N.B. L’article 69 de la loi de finances 2024 est venu supprimer les exonérations fiscales pour tous les nouveaux JEI créés à compter du 1er janvier 2024.
Avantages sociaux
- Exonération à 100 % des charges patronales, pour le personnel affecté à la R&D, au titre des assurances sociales et allocations familiales
- Applicables aux :
- ingénieurs,
- chercheurs,
- techniciens,
- gestionnaires de projet R&D,
- juristes chargés de la protection industrielle,
- personnel chargé des tests pré-concurrentiels
Pour des activités de R&D maximisées, le statut de JEI est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR), pour plus de détails à ce sujet, lisez notre article sur le cumul de ces dispositifs.
Vous souhaitez en savoir plus concernant le statut de JEI ? Consultez notre page service dédiée ! Jeune Entreprise Innovante
