L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 5 octobre, l’amendement N°I-CF1411 destiné au PLF n°273 pour 2023 (projet de loi de finances). F.initiatives vous aide à le décrypter.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Cet amendement vise à prolonger le régime d’exonérations sociales des jeunes entreprises innovantes (JEI), afin de les soutenir dans leur développement, de les aider dans l’emploi de personnel scientifique et, in fine, de les inciter à investir dans la R&D. Originellement prévu au 31 décembre 2022, celui-ci est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Cet amendement rétablit également la durée initiale de la qualification de « Jeune Entreprise Innovante » à 8 ans, soit une réduction de 3 ans par rapport à l’article 11 du PLF 22. Les entreprises doivent donc avoir été créées depuis moins de 8 ans pour bénéficier de ces exonérations. En cela, il corrige en quelque sorte la précédente modification qui rallongeait la durée du bénéfice fiscal sans modifier la durée du bénéfice social.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Cet amendement a été voté à l’Assemblé, mais doit encore passer devant le Sénat et être publié au Journal Officiel, avant d’être complètement adopté.

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