Budget 2025 et financement public de l'innovation en France
10 octobre 2024 : première date clé du PLF 2025
Le nouveau gouvernement, composé de 39 membres et annoncé le samedi 21 septembre 2024, inclut Antoine Armand comme ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Laurent Saint-Martin comme ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et des Comptes publics, et Patrick Hetzel comme ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ces personnalités jouent un rôle clé dans le financement de l’innovation en France.
Le jeudi 10 octobre 2024, Antoine Armand et Laurent Saint-Martin ont présenté, au nom du Premier ministre Michel Barnier, deux textes stratégiques :
- le Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF 2025)
- le Projet de Loi de Finances et de Sécurité Sociale pour 2025 (PLFSS 2025)
Le projet de loi n°324, déposé devant l’Assemblée nationale, vise à détailler les recettes et dépenses de l’État français pour l’année 2025 dans un document unique, établissant ainsi le budget, soit la nature, le montant et l’affectation des ressources et charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
Retrouvez dans cet article l’analyse de la Direction Juridique et Fiscale de F.initiatives concernant ces deux projets de Lois, en se focalisant sur les mesures impactant les dispositifs liés à la fiscalité d’innovation notamment les crédits d’impôts recherche et assimilés.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, c'est quoi ?
Pour rappel, il ne s’agit pour le moment que d’un projet de loi, qui va être débattu encore jusqu’à sa promulgation cette fin d’année. Des amendements peuvent donc venir modifier les mesures proposées dans le PLF 2025, ainsi que de nouvelles mesures initialement non prévues peuvent être ajoutées.
Concernant le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Le PLF 2025 prévoit concrètement dans la liste des objectifs et les indicateurs de performance que soit réalisée une étude afin de mesurer l’impact du dispositif CIFRE mais également mesurer l’impact du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et de la part des redevances et des contrats de recherches dans les ressources des opérateurs. Nous n’avons à ce jour aucune information à ce sujet, ni qui aura la charge de cette étude, ni quand elle sera menée, ni de la date butoir de réalisation.
Pour l’heure, il n’y a pas de mesures concernant ce dispositif. Il faudra attendre les rapports des commissions de finances et les propositions d’amendements formulés à ce sujet.
Rappelons que lors du PLF 2024, le Gouvernement devait normalement remettre un rapport au Parlement sur le recentrage des dépenses au sein de l’Union Européenne, avant le dépôt du PLF 2025.
Concernant le statut de jeune docteur
Le CIR n’étant pas impacté à ce stade par le PLF 2025, de facto, le statut de jeune docteur est également préservé en l’état pour le moment.
Lors de l’interview que nous avons réalisé avec Madame le Sénateur Vanina PAOLI-GAGIN, elle nous a rappelé son attachement à la préservation de ce statut. D’ailleurs, lors du PLF 2024, elle avait été à l’origine d’un amendement visant à proroger le CII jusqu’au 31 décembre 2026 et avait même proposé de doubler son plafond. Il semble donc probable qu’elle s’opposerait à toute mesure visant à le restreindre.
Concernant le Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Il n’est pas fait mention du Crédit d’Impôt Innovation (CII) dans le PLF 2025, celui-ci étant prévu jusqu’au 31 décembre 2024, il n’est donc pas prévu qu’il soit reconduit ce qui entrainerait la fin du dispositif. Il n’empêche que les parlementaires peuvent s’opposer à une telle décision.
Concernant le Crédit d'Impôt Jeux vidéo (CIJV)
Bonne nouvelle pour le Crédit d’Impôt Jeux vidéo (CIJV) qui était dans le viseur des économies proposées par l’IGF : aucune mesure le concernant n’apparait dans le PLF, ce qui signifie qu’à ce jour le dispositif est toujours maintenu jusqu’au 31 décembre 2026 (comme annoncé dans la loi de finances pour 2024).
Concernant le dispositif de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le PLFSS prévoit pour le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) une “rationalisation du dispositif et son recentrage sur son seul volet fiscal”.
Cela reviendrait à impacter à nouveau ce dispositif qui a déjà fait l’objet d’une modification lors du PLF 2024 puisque les exonérations d’impôt attachées au bénéfice de ce dispositif ont été supprimées pour les JEI créées à partir du 1er janvier 2024.
PLF 2025, objectif réduction du déficit et milliards d'euros d'économie
La France doit réaliser en 2025 plusieurs milliards d’euros d’économie. Le rapport de l’IGF portant sur les aides aux entreprises sorti en avril 2024 avait permis d’identifier des pistes d’économies, notamment en visant les aides à l’innovation et à la recherche.
Pourquoi certains dispositifs sont touchés dans ce projet de base du PLF ?
La suppression du CII est une façon pour le Gouvernement d’aller chercher des économies également du côté des petites entreprises – ce qui est surprenant eut égard aux déclarations du Gouvernement qui avait évoqué cibler plutôt les « grands » groupes. Le CII est un dispositif décrié dans son ensemble, sa suppression permettrait de faire plus d’une centaine de millions d’euros d’économie, rappelons qu’en 2014, un an après sa création, on évoquait 120 000 millions d’euros de créances d’impôt pour environ 5300 bénéficiaires. Sur les dernières données officielles en notre possession, soit pour l’année 2021, le nombre de déclarants est désormais de 10 333, pour une créance de 359 millions d’euros, soit 5% de la créance du CIR. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre livre blanc sur l’évolution du CIR :
Autre mesure impactant fortement les startups, les mesures concernant les JEI. Alors que ce dernier prenait un nouvel essor l’an dernier avec la création d’une nouvelle catégorie de JEI, notamment à la suite de la Mission MIDY, il convient de se souvenir que le JEI avait déjà été amputé lors du PLF 2024 puisque l’exonération d’impôt sur les sociétés avait été supprimée.
Aujourd’hui, une partie des aides sociales est impactée en supprimant les aides à l’embauche. En cause, il est dénoncé l’efficacité marginale du dispositif au regard des coûts qu’il génère du fait des exonérations « son efficacité marginale limitée sur la création d’emplois et la multiplicité des sous-catégories qui tendent à fragmenter le dispositif et à nuire à sa lisibilité conduisent à envisager la rationalisation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) et son recentrage sur son seul volet fiscal, à fortiori dans le contexte de l’extension récente du bénéfice du dispositif IR-PME aux entreprises-cibles du dispositif. »
Pourquoi le CIR n'est pas touché par le PLF 2025 ?
Dans le projet de Loi de finances pour 2025, le CIR n’est pas visé.
En effet, le Gouvernement actuel considère que ce dispositif est un levier important pour notre économie notamment en ce qu’il permet de maintenir et soutenir l’effort de la recherche et de l’innovation en France. Rappelons que le Président de la République a toujours eu cette position et ce, même lorsqu’il était Ministre de l’Economie.
Par ailleurs, cette absence de mention du CIR dans le PLF pouvait être espérée en raison des dernières prises de paroles à ce sujet. En effet, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué lors de sa première interview dans le cadre de son poste actuel “Si le crédit d’impôt recherche coûte cher, c’est parce qu’il fonctionne. C’est parce que les entreprises françaises et étrangères localisent leurs équipes de recherche chez nous, parce qu’elles recrutent nos chercheurs. C’est une bonne nouvelle et c’est une force. Il coûte, mais il rapporte aussi beaucoup.”
Plusieurs acteurs de l’écosystème et des personnalités politiques ont également eu la même position. Certains n’ont d’ailleurs pas hésité à défendre en amont le maintien de ce dispositif.
Dans le livre blanc, rédigé par F. initiatives, retraçant l’histoire du CIR depuis sa création jusqu’à ce jour, nous avons récolté de nombreux témoignages en ce sens.
Le système législatif autour de la loi de finances
Qui prépare le projet de loi de finances ?
Le processus d’élaboration du PLF débute dès le mois de janvier lorsque les ministres collaborent pour préparer les budgets de l’année suivante. L’objectif principal de cette démarche est d’optimiser les recettes fiscales nettes et les dépenses de l’État. Le Premier ministre établit les priorités du Gouvernement, et des conférences budgétaires sont organisées pour déterminer le contenu de la loi de finances.
À partir du mois de juillet, les décisions finales sont prises concernant le plafond des crédits et des emplois, qui sont ensuite attribués aux différentes missions.
Une fois que le projet est examiné par le Conseil d’État et le Haut Conseil des Finances publiques (rattaché à la Cour des comptes), il est adopté en Conseil des ministres et présenté le même jour devant les commissions des finances du parlement.
La phase parlementaire : navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat
Débute ensuite la phase parlementaire. La durée de l’examen du projet de loi de finances est régie de droit par la procédure de vote de la loi, conformément à l’article 47 de la Constitution. Le Parlement dispose ainsi de 70 jours au total pour adopter le texte, et il n’y a qu’une seule navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en première lecture, tandis que le Sénat a 20 jours pour l’adopter.
Afin de trouver un accord sur le texte, une commission mixte paritaire pourra être convoquée. Pour ce faire, 7 députés et 7 sénateurs seront appelés à constituer cette commission. Si aucun accord n’est trouvé, l’Assemblée nationale statuera définitivement en commission mixte paritaire après lecture par les deux assemblées.
La dernière étape du processus d’élaboration du PLF est le vote.
Quand la loi de loi de finances n°324 va-t-elle entrer en vigueur ?
Le PLF 2025 a été présenté le 10 octobre en Conseil des ministres. L’Assemblée nationale commencera son examen le 21 octobre sur la première partie avant un vote solennel le 29 octobre. S’ensuivra l’analyse de la seconde partie dès le 5 novembre et un vote sur l’ensemble du texte prévu pour le 19 novembre. En parallèle, l’Assemblée nationale discutera également du PLFSS.
À la suite de l’examen par cette dernière, les textes passeront au Sénat pour un examen également. La Constitution fixe l’adoption du texte au plus tard le 21 décembre.
Le Conseil Constitutionnel pourra également être saisi pour examiner la constitutionnalité de certains articles.
Selon le calendrier budgétaire établi pour le PLF 2025, la promulgation des deux textes devra être faite le 31 décembre au plus tard.
