PLF 2024 : le verdict

Après de nombreux rebondissements, dont de multiples usages du 49.3, le Projet loi de Finances (PLF) a été adopté samedi 16 décembre 2023.

Quand a été voté le projet loi de finances 2024  ?

Le récapitulatif des décisions pour l’adoption du Projet loi de Finances 2024

• 27 septembre : le Gouvernement a présenté le Projet de Loi de Finances pour 2024 en Conseil des Ministres;
• 19 octobre : le Gouvernement a eu recours à l’article 49.3 pour faire adopter le texte sans débat. Plus de 5000 amendements avaient été déposés, et aucun n’a été retenu;
• 9 novembre :le texte est considéré comme adopté dans son intégralité suite à l’utilisation du 49.3;
• 23 novembre : début des débats devant le Sénat, pour une durée maximale de 20 jours;
• 12 décembre : la Commission mixte paritaire s’est réunie, donnant lieu à un désaccord;
• 14 décembre : suite au repassage du texte devant l’Assemblée nationale pour la lecture finale, en raison du précédent désaccord, le Gouvernement a recours au 49.3;
• 16 décembre : la motion de censure déposée par certains députés est rejetée. Le texte a donc été considéré comme adopté.

Qu’est-ce que le PLF 2024 ?

Présentation générale du Projet loi de Finances n°1680 

Le projet de loi de finances n°1680 (PLF 2024) vise à mettre en lumière les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement français pour l’année suivante dans un document unique. Il se concentre sur trois axes d’action principaux :

• la lutte contre l’inflation,
• la réduction du déficit public,
• et l’investissement dans la transition écologique.

Quel est le budget prévu pour le PLF 2024 ?

Un budget de 40 milliards d’euros est alloué à ce dernier, comprenant 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour la planification écologique.

Principales initiatives de la loi de finances

Les mesures fiscales pour 2024

Les deux mesures de financements prévues dans la  loi pour l’industrie verte, présentées dans le PLF 2024, sont la mise en place : 

1. du dispositif du C3IV (Crédit d’Impôt en faveur de l’Investissement dans l’Industrie Verte)
2. du plan d’épargne avenir climat ( « Régime fiscal du plan d’épargne Avenir Climat »)

En plus de ces deux mesures phares, la Cour des Comptes a préconisé :

1. une réduction progressive des dépenses fiscales jugées défavorables à l’environnement
2. un renforcement des mesures en faveur de la lutte contre la fraude fiscale (en cohérence avec le plan de lutte contre toutes les fraudes qui avait été présenté par Gabriel Attal, alors Ministre chargé des comptes publics.)

Que retenir a l’issue de la relecture devant l’Assemblée nationale ?  

• C3IV (Crédit Impôt en faveur de l’Investissement dans l’Industrie Verte) :
  • suppression des ajouts du Sénat (à savoir production des électrolyseurs, des équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone);
  • quelques modifications apportées aux dépenses éligibles, et mise en conformité de l’article suite à des échanges avec la Commission européenne;
• CII (Crédit Impôt Innovation) : suppression du doublement de l’assiette proposé par le Sénat;
• JEI (Jeune Entreprise Innovante) :
  • ajout d’un troisième cas de figure pour bénéficier du statut : réalisation de dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% des charges;
  • suppression des JEI de croissance et des JEI de rupture;
  • seuil de 30% conservé;
• CIJV (Crédit Impôt Jeu Vidéo) : prolongation jusqu’au 31/12/2026.