PLF 2024, les nouveautés

On vous l’expliquait précédemment, le 27 septembre dernier, le Gouvernement a présenté le Projet de Loi de Finances pour 2024 (PLF 2024) en Conseil des Ministres. La Loi de Finance a un impact direct sur le Budget 2024 de l’Etat. 

Le projet de loi de finances pour 2024

Présentation générale du PLF 2024

Le PLF est un projet de loi mettant en lumière les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement français pour l’année suivante. Il se concentre sur trois axes d’action principaux :

• la lutte contre l’inflation,
• la réduction du déficit public,
• et l’investissement dans la transition écologique.

Un budget de 40 milliards d’euros est alloué à ce dernier, comprenant 7 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour la planification écologique.

Qui est à l’initiative de la loi de finance ? 

Le processus d’élaboration du PLF débute dès le mois de janvier lorsque les ministres collaborent pour préparer les budgets de l’année suivante. Le Premier ministre établit les priorités du Gouvernement, et des conférences budgétaires sont organisées pour déterminer le contenu de la loi de finances. Une fois que le projet est examiné par le Conseil d’État et le Haut Conseil des Finances publiques (rattaché à la Cour des comptes), il est adopté en Conseil des ministres et présenté le même jour devant les commissions des finances du parlement. 

Initiatives majeures de la loi de finances

Zoom sur les mesures fiscales pour 2024

Les deux mesures de financements prévues dans la  loi pour l’industrie verte, présentées dans le PLF 2024, sont la mise en place : 

1. du dispositif du C3IV (Crédit d’Impôt en faveur de l’Investissement dans l’Industrie Verte)
2. du plan d’épargne avenir climat ( “Régime fiscal du plan d’épargne Avenir Climat”)

En plus de ces deux mesures phares, la Cour des Comptes a préconisé :

1. une réduction progressive des dépenses fiscales jugées défavorables à l’environnement
2. un renforcement des mesures en faveur de la lutte contre la fraude fiscale (en cohérence avec le plan de lutte contre toutes les fraudes qui avait été présenté par Gabriel Attal, alors Ministre chargé des comptes publics.)

Le PLF examiné à l’Assemblée nationale

Le texte a été examiné par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale avant le début des débats publics, prévus à compter du 17 octobre, et beaucoup d’amendements ont été déposés.

Parmi ceux-ci, certains concernent directement le dispositif du Crédit Impôt Recherche (CIR) et, d’autres le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Certains ont même déjà été adoptés (exclusion du secteur financier au CIR, introduction d’une progressivité supplémentaire dans le montant du dispositif du CIR, ou encore interdiction de cumuler le dispositif de l’IR-PME avec le CIR).

Le PLF et l’usage de l’article 49.3

Devant l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a fait usage de l’article 49.3 de la Constitution. Le texte final présenté par ce dernier ne retient aucun des amendements adoptés sur le dispositif du CIR.

En revanche, il retient les amendements adoptés concernant le statut de JEI, à savoir l’abaissement du montant de dépenses nécessaires pour être qualifiées de Jeune Entreprise Innovante à 10% au lieu de 15%, et la création de deux nouveaux statuts : le JEI de croissance et le JEI de rupture.

Suite au rejet de la motion de censure déposée après la seconde utilisation du 49.3, le texte a été considéré comme adopté dans son intégralité depuis le 9 novembre.

Quand sera présenté le PLF 2024 ?

Le 23 novembre prochain marquera le début des débats devant le Sénat, pour une durée maximale de 20 jours. La commission des finances sénatoriales a rendu un premier rapport provisoire dans lequel elle analyse le budget de façon macroéconomique.

Détails des plafonds des dépenses

Egalement, un amendement prévoit que le Gouvernement devra proposer au Parlement (avant le vote du PLF 2025) des moyens visant à éviter que des dépenses éligibles au CIR soient réalisées en dehors de L’UE. 

La dernière étape du processus d’élaboration du PLF est le vote. Selon le calendrier établi pour le PLF 2024, le vote doit avoir lieu au plus tard le 22 décembre à minuit.