Guide sur les modalités de déclaration du CIR
Mis à jour le 06/02/2024
La déclaration du crédit d’impôt recherche (CIR) est une étape cruciale pour les entreprises engagées dans des activités de recherche et développement (R&D). Pour optimiser les avantages du CIR, il est essentiel que les entreprises respectent les dates clés de déclaration et fournissent les informations requises avec précision.
Cet article explore en détail les dates clés de la déclaration du CIR, ainsi que les informations essentielles à connaître pour bénéficier pleinement de ce dispositif fiscal.
Le Crédit Impôt Recherche : c’est quoi ?
Définition
Pour rappel, le CIR est un dispositif fiscal, mis en place en France, visant à encourager les activités de R&D et d”innovation en offrant aux entreprises la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de recherche éligibles.
Si vous souhaitez en savoir davantage concernant le CIR et les dépenses de recherche ouvrant droit au CIR, nous vous invitons à consulter notre page service dédiée à ce sujet.
Qu’est-ce qui rentre dans le calcul du CIR ?
Le calcul du CIR se base sur l’année civile précédente, sans tenir compte de la date de clôture de l’exercice fiscal de l’entreprise. La base de calcul est déterminée par les dépenses éligibles donnant droit au CIR, notamment les dépenses relatives à la réalisation d’opérations de R&D.
Pour connaître les critères concernant les dépenses ouvrant droit au CIR, nous vous invitons à lire notre page Calculer son CIR : l’essentiel à retenir.
Rescrit CIR : en amont de la déclaration
Le rescrit CIR correspond à une demande facultative, mais formelle, auprès de l’administration pour statuer sur l’éligibilité d’une opération de recherche. Ainsi, il permet d’obtenir une prise de position formelle de l’Administration fiscale, et ainsi sécuriser le futur de votre projet.
Vous devez respecter un calendrier strict pour bénéficier d’un rescrit CIR : il est important de déposer la demande au plus tard 6 mois avant la date limite de déclaration. Pour une société clôturant son exercice fiscal le 31/12/2024, la date est donc fixée au 15 novembre 2024 pour un rescrit CIR 2023.
Pour en savoir plus concernant les modalités du rescrit, vous pouvez vous rediriger vers cet article.
Quand déclarer le Crédit Impôt Recherche ?
Date limite à retenir pour la déclaration
Le 15 mai est une date importante pour les déclarations d’impôts des sociétés. Pourtant, il ne s’agit pas d’une date officielle.
En effet, pour les sociétés clôturant leur exercice fiscal au 31/12, c’est-à-dire la majorité des entreprises françaises, la date limite de déclaration d’impôts est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations en ligne.
Le dépôt des formulaires déclaratifs du CIR suit le même calendrier. En 2021, pour le CIR et le Crédit Impôt Innovation (CII), les chiffres officiels (provisoires) font état de 27 443 déclarations. Dont plus de 18 500 portent sur des dépenses de recherche et 9 300 sur de l’innovation. Après une baisse du nombre des déclarations en 2020, les estimations prévoient un retour à la hausse du nombre de déclarants.
Que faire si j’ai dépassé le délai de déclaration Crédit Impôt Recherche ?
Bien qu’il y ait une échéance claire, il est possible de déposer une déclaration CIR après, par le biais d’une déclaration rectificative. Le délai de rectification de votre déclaration court jusqu’au 31/12 de la 2e année suivant la date limite de dépôt.
Par exemple, pour un CIR 2023, il est possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31/12/2026. Le 31/12/2024 est la date limite de rectification des CIR 2021.
Pour les entreprises à exercice décalé avec une clôture au 30/09, 31/10 ou 30/11, il faut compter une année de plus. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions.
Cerfa 2069-A-SD : J’ai déposé ma liasse fiscale, que se passe-t-il après?
Le formulaire 2069-A-SD, et éventuellement ses annexes, ne constituent qu’une petite partie des éléments nécessaires à une déclaration CIR sécurisée. Comme mentionné précédemment, pour les entreprises soumises à un régime réel de l’IS, cette déclaration spéciale doit être déposée au moment du relevé de solde
De plus, le dépôt déclenche différents délais : de rectification, comme décrit dans le paragraphe précédent, ou de contrôle. En effet, l’administration et/ou le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche peuvent demander des éléments justificatifs à l’entreprise déclarante.
Dossier CIR pour sécuriser sa déclaration CIR
Lors des contrôles ou des demandes d’informations, vous devrez généralement justifier votre déclaration sur 2 axes : l’éligibilité des opérations et le calcul du montant de CIR, et ce à l’aide de pièces justificatives complémentaires.
Consultez notre page Dossier CIR : l’importance de sécuriser sa déclaration CIR pour un article complet sur le sujet.
Quand est versé le CIR ?
Dans le cas général, le Crédit Impôt Recherche constitue une créance sur l’état, imputable sur le montant d’impôt sur les sociétés ou sur d’impôt sur les revenus. Cette créance est reportable 3 ans si les montants d’impôts sont inférieurs. A l’issue de ces 3 années, la créance est restituable.
Certains cas particuliers permettent aux entreprises de demander le remboursement immédiat du CIR. Pour plus de détails sur ces cas particuliers, consultez notre page CIR : Demande de remboursement.
Si vous souhaitez réduire les délais de versement du CIR, vous pouvez faire appel au préfinancement. Découvrez comment avec notre partenaire Neftys, dans le webinaire animé par nos experts.
Quels sont les autres délais importants pour le CIR ?
Le dépôt du formulaire déclaratif (ou Cerfa) déclenche les délais de rectification possible pour les entreprises, et les délais de contrôle par l’administration. Si l’entreprise a jusqu’au 31/12 de la 2e année qui suit le dépôt, l’administration dispose d’une année supplémentaire. A l’issue de ce délai, la déclaration est prescrite.
Comment organiser le CIR dans l’entreprise ?
Si la date de déclaration est un jalon important, n’attendez pas de l’avoir passé pour commencer à rassembler les éléments justificatifs. En effet, l’administration rehausse régulièrement ses exigences en termes de justification. Une approche en temps réel est nécessaire pour assurer la traçabilité, la mesure et la matérialité d’une déclaration CIR. N’hésitez pas à faire appel à un conseil spécialisé pour vous assurer de disposer des bonnes pratiques à jour. Les CIR, CII et autres dispositifs fiscaux d’incitation publics à la R&D évoluent régulièrement, dans leur structure, leur contrôle et leurs modalités d’application.
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