Qu'est-ce qu'une PME au sens communautaire ?
Le sigle PME signifie Petites et Moyennes Entreprises. Il s’agit d’une catégorisation d’entreprises définie au niveau Européen (communautaire). Une entreprise considérée comme PME au sens communautaire peut bénéficier d’avantages spécifiques notamment dans le domaine du financement public de l’innovation. En effet, certains dispositifs d’aides publiques ne sont ouverts qu’à cette catégorie d’entreprises. C’est notamment le cas du statut JEI (Jeune entreprise innovante), ou du Crédit Impôt Innovation (CII). D’autres dispositifs proposent des modalités spécifiques pour les PME, comme le remboursement immédiat du Crédit Impôt Recherche (CIR).
Comment définir une PME au sens communautaire ?
Pour être qualifiée de PME au sens communautaire, une entreprise doit respecter ces deux critères cumulatifs :
• Avoir moins de 250 employés sur un exercice ;
• Avoir un chiffre d’affaires total de moins de 50 millions d’euros ou avoir un bilan total de moins de 43 millions d’euros.
Les seuils retenus pour le calcul du chiffre d’affaires, du bilan total et de l’effectif sont afférents au dernier exercice clos. En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut garder son statut PME. Cependant, en cas de dépassement lors de deux exercices consécutifs, le statut est perdu. Une entreprise peut également perdre le statut si elle dépasse ces seuils dans le cas d’une fusion ou d’une acquisition. Le dépassement doit là aussi être constaté sur deux exercices consécutifs : https://www.f-initiatives.com/doctrine-administrative-la-mise-a-jour-attendue/. Quelle que soit sa taille, une entreprise doit systématiquement recalculer ses seuils à chaque clôture fiscale. Cela lui permet ainsi de veiller à bien respecter les seuils.
Comment tenir compte de l’actionnariat de la société ?
Pour être une PME au sens communautaire, la Commission Européenne précise également qu’une entreprise doit tenir compte de la part actionnariale qu’elle détient dans des sociétés tierces ou que ces dernières détiennent. On distingue ainsi trois types d’entreprise selon les parts détenues :
- Entreprise autonome : Il s’agit de la catégorie la plus courante. C’est une entreprise qui n’a pas de participation supérieure à 25% dans d’autres sociétés et qui n’est pas détenue à plus de 25% par une autre.
- Entreprise partenaire : C’est une entreprise qui a une participation dans d’autres sociétés entre 25% et 50% ou qui est détenue par d’autres sociétés entre 25% et 50%.
- Entreprise liée : Il s’agit d’une entreprise qui possède plus de 50% des parts d’une autre société ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.
Attention, pour la détermination des seuils, la détention capitalistique des entreprises liées et partenaire doit être étudiée. En cas de doute, prenez contact avec notre équipe d’experts !
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