Rapport de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes a récemment publié un rapport mettant en lumière neuf thématiques visant à renforcer la qualité de la dépense publique. Parmi ces sujets, deux d’entre elles ont particulièrement retenu l’attention des experts de F.initiatives qui vous les résument ci-dessous :
- Piloter et évaluer les dépenses fiscales
- Apprécier la contribution de la dépense publique à la transition écologique
Piloter et évaluer les dépenses fiscales
Dans le premier point « Piloter et évaluer les dépenses fiscales », la Cour des Comptes souligne la nécessité de limiter dans le temps certaines dépenses fiscales afin de mieux orienter celles-ci. Plus précisément, le rapport aborde le sujet des dépenses liées au Crédit Impôt Recherche (CIR), devenu la dépense fiscale la plus importante (7 milliards d’euros) depuis la suppression du Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).
A la suite de conclusions positives, menées par la Commission Nationale d’Evaluation des Politiques d’Innovation, sur les effets du CIR sur les PME, une proposition est faite de recentrer le CIR au niveau de ce type d’entreprises uniquement, qui représentaient 83 % des bénéficiaires (et ont reçu 29 % des créances). Cela permettrait de réduire les coûts associés au CIR. Cependant, la Cour des Comptes indique qu’il est nécessaire de replace ce constat dans le cadre d’une réévaluation de la politique de soutien à l’innovation et la recherche.
Rappelons que le CIR est une aide indirecte, c’est-à-dire qu’elle s’applique à des investissements déjà réalisés par les entreprises. Si 83% des bénéficiaires sont des PME, captant 29% de la créance, les Grandes Entreprises ne représentent que 1,9% des déclarants, mais 47% de la créance, ce qui signifie qu’elles investissent énormément plus en volume et en proportion.
Apprécier la contribution de la dépense publique à la transition écologique
La seconde thématique aborde l’importance, pour la France, de mettre en place un « budget vert » dans le cadre de la transition écologique. Ce concept, en lien direct avec la loi industrie verte, actuellement en cours de vote à l’Assemblée Générale, prévoirait la création d’un budget spécifique associé au Projet Loi de Finance. Il pourrait avoir des impacts fiscaux en accordant des aides différenciées selon la nature des dépenses, en fonction de leur impact environnemental. Cette initiative est une avancée positive pour la mise en place d’une fiscalité verte associée à la loi sur l’industrie verte, avec notamment la création d’un CIR vert.
Il convient de souligner que des éléments complémentaires, et l’impact concret de ces recommandations contribueront à façonner les décisions futures en matière de politiques publiques, et seront prises en compte lors du processus d’élaboration du Projet de Loi de Finances 2024.
