Agrément Crédit d’Impôt Recherche (CIR) – Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Sous-traitance : l’agrément CIR-CII
Un donneur d’ordre qui externalise certaines opérations de R&D ou d’Innovation peut inclure les dépenses correspondantes dans sa propre déclaration CIR ou CII si son sous-traitant dispose de l’agrément CIR.
Ainsi, une entreprise agréée au titre du CIR, ou CII le cas échéant, peut rendre éligibles au Crédit d’Impôt Recherche, ou Crédit d’Impôt Innovation, les montants qu’elle facture à un donneur d’ordre au titre des opérations de R&D ou d’innovation externalisées. L’obtention de l’agrément CIR-CII se fait sur demande par l’entreprise, au moyen de la présentation d’un exemple de projet de R&D réalisé dans les 12 derniers mois.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le CIR et la sous-traitance, nous vous invitons à consulter notre article et guide dédiés à ce sujet.
L’agrément au titre de la recherche permet également au donneur d’ordre de s’assurer que le prestataire a mené sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens des opérations de recherche scientifique et technique.
Liste des organismes, experts, bureaux de style et stylistes agréés CIR et CII
La liste des structures agréées est disponible sur le site du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) sauf demande contraire de leur part.
Comment obtenir l'agrément CIR-CII délivré par le MESRI ?
Afin d’obtenir l’agrément CIR, il est nécessaire de de faire une demande d’agrément CIR-CII soit en utilisant la démarche en ligne sur le site du Service Public, soit en les envoyant par voie postale (sous forme numérique sur une clé USB).
L'importance du Cerfa
Pour que votre demande par voie postale soit traitée de manière prioritaire, il est nécessaire de la soumettre en utilisant le Cerfa et la notice associée. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer le formulaire Cerfa n°10198*10 et la notice associée, à l’adresse suivante :
Ministère chargé de la recherche
DGRI – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
N.B : Les dossiers envoyés par courrier électronique ne seront pas prises en compte, et les dossiers livrés par coursiers ne seront refusés.
Le MESRI délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique. Le dossier de demande doit également inclure un exemple de projet correspondant au type d’agrément demandé : projet de Recherche pour un agrément CIR, projet d’innovation pour un agrément CII, etc.
La démarche à suivre
Les procédures sont différentes selon que l’agrément porte sur le CIR ou le CII.
Procédure pour l'agrément CIR:
Pour une première demande, le dossier doit être déposé auprès du ministère en charge de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée. A défaut, l’agrément est accordé à partir de l’année suivante.
Pour un renouvellement d’agrément CIR, le dossier doit être envoyé entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.
Pour une demande d’agrément CIR et CII en même temps, la procédure CIR s’applique.
Procédure pour l'agrément CII:
Pour une première demande, le dossier doit être envoyé à la DGE avant le 30 septembre de l’année demandée.
Pour un renouvellement , le calendrier est similaire au CIR: le dossier doit être envoyé entre le 15/08 et le 30/11 de la dernière année accordée.
En cas de demande d’agrément CII par un organisme déjà agréé au titre du CIR, le dossier est identique à la première demande d’agrément, seulement le mode d’envoi diffère. En effet, la demande est à envoyer directement par mail à l’adresse suivante : ciragrement@recherche.gouv.fr
Le délai moyen de traitement d’un dossier de demande d’agrément est de 8 mois. Ce délai commence à partir du moment où le dossier est complet.
De quoi doit être composé le dossier d’agrément CIR-CII ?
Le dossier de demande d’agrément CIR-CII est un dossier administratif très semblable à un dossier de justification du CIR dans lequel on devra retrouver certains documents administratifs tels que :
- La présentation de l’organisme : Lieu de résidence, le numéro de TVA, la raison sociale, la forme juridique, le code NAF ou APE, la date de création, le site internet…
- Les données économiques et ressources humaines : Chiffres d’affaires du dernier exercice, le montant de la R&D facturé au cours du dernier exercice, le nombre de chercheurs, d’ingénieurs en équivalent temps plein, le nombre de techniciens en équivalent temps plein, l’activité de recherche et développement principale de l’organisme…
- Les opérations de recherche ou innovation : le détail de l’opération de recherche ou d’innovation (cf, le dossier justificatif CIR)
- Les expériences et diplômes des participants à l’opération de recherche ou d’innovation
- Les coordonnées de contact
Les formulaires et les documents à fournir varient en fonction de la nature de l’entité qui fait la demande d’agrément.
Quand et comment effectuer le renouvellement de l’agrément CIR-CII ?
Pour un renouvellement de l’agrément CIR-CII, le dossier de demande de renouvellement d’agrément est identique à celui d’une première demande.
Date limite de dépôt
Cependant, la demande doit être déposée entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée. Une fois le délai dépassé, la demande pour l’année suivante sera rejetée.
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