Déclaration du CII
Déclarer votre Crédit Impôt Innovation (CII) de la même manière que le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif d’aides aux PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Il complète le Crédit Impôt Recherche (CIR). La déclaration s’effectue selon les mêmes modalités que le CIR et avec le formulaire Cerfa N°2069-A-SD.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer le formulaire au service des impôts au plus tard 3 mois et 15 jours après la date de clôture fiscale (sauf dans le cas des clôtures au 31/12, pour lesquelles le délai est au 15 mai). Pour celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR), les délais sont raccourcis de 15 jours.
Demander l’avis de l’administration fiscale : le rescrit fiscal
En outre, les entreprises peuvent solliciter l’administration fiscale au sujet de l’éligibilité de leurs dépenses au CII. On parle ainsi de rescrit fiscal. Elles peuvent demander autant de rescrits qu’elles le souhaitent sur un ou différents projets. Elles doivent déposer le rescrit auprès de la Direction des services fiscaux dont elles dépendent. La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration.
Le dépôt de la demande de rescrit ne doit pas être nécessairement faite avant les opérations de recherche et d’innovation. Ainsi, les entreprises peuvent faire leur demande même si les dépenses sont déjà engagées. Pour les projets pluriannuels, la demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.
L’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d’un dossier complet vaut accord tacite.
Cependant, si l’avis est défavorable :
- L’entreprise dispose de deux mois pour demander un second avis. L’administration fiscale dispose de trois mois pour répondre après consultation d’une commission ad hoc. L’entreprise peut rencontrer cette commission si elle le demande demander dans son dossier de second avis.
- L’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration. Elle peut utiliser les motivations données par l’administration pour modifier son projet afin qu’il devienne éligible, et peut redemander un rescrit sur ce projet modifié.
Un rescrit sera un gage de sécurité si la description des travaux prévus est identique à leur réalisation effective. Cependant, les projets d’innovation étant par nature incertains, il est fréquent que les prévisions diffèrent de la réalité. Ainsi, le rescrit n’est pas une garantie de l’éligibilité des opérations ni des dépenses, mais correspond davantage à un avis. Par conséquent, un réexamen des projets au regard des critères d’éligibilité reste de rigueur au moment de la déclaration.
Demander l’avis de l’administration fiscale : le rescrit fiscal
L’administration fiscale peut déclencher à tout moment un contrôle fiscal à la suite d’une déclaration de Crédit Impôt Innovation (CII). Elle peut, dans ce cas, interroger le contact national sur la nature innovante des travaux pouvant être inclus dans l’assiette du CII. Le contrôle fiscal (ou procédure de vérification de comptabilité) intervient pour déterminer l’éligibilité et le calcul des dépenses déclarées par l’entreprise.
