CIJV : tout savoir sur le Crédit d'impôt jeu vidéo

Un crédit d'impôt pour financer les jeux vidéo

Le CIJV : Définition dans l'article 220 terdecies du CGI

Créé en 2007, le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) est une mesure fiscale destinée à soutenir et stimuler la création de jeux vidéo en France. Il vise à favoriser les productions présentant une dimension culturelle, artistique et narrative; et contribuant au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo.

Selon le Code général des impôts (CGI), un jeu vidéo est défini comme “tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non“.

Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses éligibles. La loi de finances 2024 prévoit l’arrêt du CIJV pour le 31 décembre 2026.

Dossiers de demande d'agrément par le CNC

Le fonctionnement du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) s’articule autour d’un système d’agrément qui repose sur une attribution en 2 temps :

Un agrément provisoire permettant la défiscalisation sur 3 ans
Cf. Dossier de demande d’agrément provisoire
Un agrément définitif délivré à la commercialisation du projet
Cf. Dossier de demande d’agrément définitif

Ces agréments sont délivrés par le Centre national du cinéma et de l’imagine animée (CNC) après sélection des jeux par un comité d’experts.

N.B. Si vous envisagez de demander le CIJV pour plusieurs jeux vidéo, il sera nécessaire de solliciter un agrément par jeu vidéo.

L’agrément à titre définitif : dossier de demande

Afin d’obtenir l’agrément à titre définitif, la demande doit être présentée au CNC une fois le jeu vidéo commercialisé ou à minima une version beta (early acces), et ce, dans un délai de 36 mois à compter de la date de réception de l’agrément provisoire.

En clair, l’agrément à titre définitif doit être obtenu après l’agrément provisoire et la commercialisation du jeu doit être effective au moment de la demande d’agrément. À défaut, la part de crédit d’impôt déjà perçue fait l’objet d’un reversement.

Dans le cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d’agrément doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création impliquées.

L’agrément à titre définitif certifie que le jeu vidéo a satisfait l’ensemble des conditions requises et ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt.

Les conditions d'éligibilité au CIJV

Pour être éligible au Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV), l’entreprise doit créer un jeu agréé par le CNC selon les conditions prévues à l’article 220 terdecies du Code général des impôts :

Le coût de développement du jeu doit être supérieur ou égal à 100 000 €.
Le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public.
La réalisation du jeu doit principalement le concours d’auteurs et de collaborateurs de création soit de nationalité française, soit des étrangers ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne, soit d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.
Cf. Barème des collaborateurs de création.
Le jeu doit contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo et à sa diversité, en se distinguant par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Cf. Grille de critères de sélection du barème culturel (NB. Une note minimale de 12/20 est requise pour obtenir l’agrément provisoire)
Le jeu ne doit pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.
Cf. Barème de contextualisation de la violence

Dépenses éligibles au CIJV

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) comprennent :

Le personnel affecté à la production, c’est-à-dire le personnel artistique, de développement et de production (personnels techniques et administratifs).
Le matériel, notamment les dotations aux amortissements.
La sous-traitance de la production, dans la limite de 2 000 000 d’euros par exercice (sans nécessité d’agrément des sous-traitants).
Les rémunérations versées aux auteurs, conformément à un contrat de cession.
Les dépenses de fonctionnement, telles que l’achat de matières ou de fournitures, les loyers des immeubles, etc…

Mode de calcul

N.B. L’assiette est plafonnée à 6 000 000 € par exercice fiscal, à compter de la date de dépôt de l’agrément provisoire.

Comme pour le Crédit Impôt Recherche (CIR), dans le cas où le montant de CIJV dépasserait le montant d’impôt, l’entreprise peut obtenir une restitution de l’excédent en demandant le remboursement.

L'évolution du CIJV

L’évolution du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) a été marquée par une réforme significative en 2022, avec le décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 qui a rééquilibré le barème culturel de points entre la création visuelle, musicale et narrative. Auparavant, la création narrative occupait une place prépondérante dans le barème, ce qui ne reflétait pas la réalité des productions modernes de jeux vidéo.

Le nouveau barème culturel e a également mis en exergue le sous-groupe « Innovations technologiques » en augmentant sa pondération de 3 à 4 points. Ce changement souligne ainsi l’importance des domaines technologiques avancés tels que l’interface homme-machine, l’intelligence artificielle, les technologies de modélisation, de rendu, de simulation, les sciences des données, les technologies immersives, et la technologie de réseaux.

Ces thématiques technologiques de pointe nécessitent souvent d’importants travaux de Recherche & Développement (R&D) lors de la phase de prototypage, qui précède le dépôt du dossier d’agrément provisoire et n’est pas couverte par le CIJV.

Autres dispositifs et subventions

Outre le CIJV, une multitude de dispositifs viennent renforcer le support au domaine du jeu vidéo en France et les travaux de R&D qui en découlent, tels que :

les aides à l’innovation du CNC : le Fonds d’Aide au Jeu Vidéo (FAJV) ou bien l’aide aux moyens techniques “collège production numérique”,
les appels à projets dans le cadre de France 2030, tel que l’AAP Culture immersive et métavers,
le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI),
le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

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