CIMA : tout savoir le Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Qui peut prétendre au CIMA ?

Pour être éligible au CIMA, l’entreprise doit appartenir à l’une des deux catégories prévues à l’article 244 quater O du CGI :

• Entreprises industrielles d’un des secteurs clés.
  Retrouvez la liste des secteurs en bas de page.
• Entreprises dont les charges de personnel liées aux salariés qui exercent un métier d’artisanat d’art sont supérieures à 30 % de la masse salariale totale. 
  Retrouvez la liste des métiers d’art en bas de page.
• Entreprises détenant le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV).
  Retrouvez la définition en bas de page.
• Entreprises actives dans le secteur de la restauration du patrimoine : à condition qu’elles comptent parmi leurs employés des individus possédant une compétence ou un savoir-faire spécifique à la restauration du patrimoine.
  

L’entreprise doit également satisfaire l’une des conditions suivantes :

• Être soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu IR).
• Être exonérée d’impôt et appartenir à l’une des catégories ci-dessous :
  • Jeune entreprise innovante (JEI)
  • Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté
  • Entreprise localisée dans l’une des zones suivantes :
    • Zone d’aide à finalité régionale (AFR)
    • Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
    • Bassin d’emploi à redynamiser (BER)
    • Zone de restructuration de la défense (ZRD)
    • Zone franche d’activité des départements d’Outre-mer
    • Zone de revitalisation rurale (ZRR)
    • Bassin urbain à dynamiser (BUD)
    • Zone de développement prioritaire (ZDP)

Quelles activités éligibles ?

Quels secteurs pour les entreprises industrielles ?

• Horlogerie
• Bijouterie
• Joaillerie
• Orfèvrerie
• Lunetterie
• Arts de la table
• Arts du jouet
• Arts de la facture instrumentale 
• Arts de l’ameublement

Retrouvez la liste complète dans l’arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater O du code général des impôts.

Quels sont les métiers d’artisanat d’art ?

Sont considérés comme métiers d’artisanat d’art, ceux appartenant aux domaines suivants :

• Architecture et des jardins (tels qu’ardoisier, charpentier ou fontainier)
• Ameublement et de la décoration (tels que cirier, fresquiste ou sculpteur sur bois)
• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie (tels qu’apprêteur, graveur ou lapidaire)
• Métal (tels qu’armurier, dinandier ou patineur)
• Céramique (céramiste, décorateur sur céramique ou santonnier)
• Verre et cristal (tels que verrier à la main, verrier décorateur ou verrier fondeur)
• Tabletterie (tels que brossier, nacrier, ou pipier)
• Mode et accessoires (tels que boutonnier, chapelier ou tailleur)
• Textile (tels que brodeur, sérigraphe ou tisserand)
• Cuir (tels que fourreur, malletier ou pareur)
• Spectacle (tels que costumier, perruquier-posticheur ou fabricant de décors)
• Papiers, graphisme et impression (tels que calligraphe, doreur sur tranche ou imprimeur)
• Jeux, jouets et ouvrages mécaniques (tels que charron, fabricant de manèges ou fabricant de maquettes)
• Facture instrumentale (tels qu’archetier, luthier ou fabricant d’anches)
• Fabricants de luminaires

Retrouvez la liste complète dans l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

Précisions sur le label EPV

Concernant le label EPV, l’administration fiscale précise qu’il peut être attribué « à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire, même si l’entreprise exerce une activité qui ne relève pas des métiers d’art énumérés dans l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».

Les Œuvres éligibles 

Le Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) finance la création d’œuvres soit uniques, soit produites en petite série, à condition que :

• L’œuvre repose sur l’élaboration de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou sur une mise au point manuelle spécifique.
• L’œuvre ne soit pas une réplique exacte de celles déjà produites par l’entreprise.

Dépenses éligibles au CIMA

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CIMA sont celles concernant :

• Le personnel directement affecté à la production (rémunérations brutes/salaires bruts chargés).
  Il s’agit des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages. Il convient de retenir que les charges sociales à prendre en compte sont celles correspondant à des cotisations obligatoires, à l’instar de ce qui est prévu pour le CIR.
• Le matériel (dotations aux amortissements et crédit-bail).
  Il s’agit notamment des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la création d’ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l’activité de restauration du patrimoine.
• La sous-traitance d’art (stylistes agréés et bureaux de style externes agréés).
• Les dessins et modèles (frais de dépôt, de maintenance, de défense et d’assurances) dans la limite de 60 000 € par an.