Crédit Impôt Innovation (CII)
Qu’est ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Un dispositif d’aide aux PME qui complète le CIR : définition du CII
Instauré par la loi de finances 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux petites et moyennes entreprises innovantes. Il complète le crédit impôt recherche (CIR) et a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.
Le crédit impôt innovation (CII) permet aux PME d’obtenir un crédit d’impôt pour les projets et opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Si on parle souvent de Crédit Impôt Innovation, il s’agit d’un abus de langage, puisque l’Administration fiscale parle dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP, ou doctrine administrative), de « dépenses dépenses d’innovation ouvrant droit au crédit impôt ». On parlera ainsi de CII ou de CIR-Innovation. Dans la suite de cet article, on appellera innovation les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
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Qui peut bénéficier du CII ?
Il s’adresse aux TPE et PME industrielles, artisanales, commerciales et agricoles d’après la définition de la Communauté européenne. On parle alors de PME au sens communautaire. Les conditions sont les suivantes :
- Moins de 250 salariés
- Un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 euros par an et par entreprise. Ce plafonnement est global et concerne l’ensemble des dépenses engagées en dépit du nombre de prototypes ou d’installations pilote réalisées.
Quid des entreprises en difficulté ?
Les entreprises en difficulté sont exclues du CII. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article dédié à ce sujet.
Quels sont les critères d’éligibilité au CII ?
Pour être qualifié de produit innovant, un produit doit avoir des performances supérieures par rapport à l’existant sur le marché selon les dimensions suivantes :
- Performances techniques (fiabilité, précision, vitesse, etc.)
- Ergonomie
- Eco-conception (impact environnemental réduit dans la fabrication, à l’usage, lors de la fin de vie, etc.)
- Fonctionnalités (ajout de nouveauté)
Comment calculer le CII ?
Les nouveautés 2023 sur les taux du CII
Les règles de calcul à partir du CII 2023 ont changé avec la loi de finances 2022 : le taux nominal passe de 20 % à 30 %, et le forfait de frais de fonctionnement est supprimé.
Pour les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2023, le CII permet de bénéficier d’un Crédit d’Impôt de 30% des dépenses engagées en Innovation. Ce taux est porté à 60% pour les exploitations localisées dans un département d’Outre-mer, et à 40% et 35% en Corse, pour les petites et moyennes entreprises respectivement.
Pour les années antérieures (2022 et avant), le taux était de 20% dans le cas général, porté à 40% pour les DOM, et toujours 40% et 35% pour la Corse. Aussi, un forfait de frais de fonctionnement identique à celui du CIR était inclus, reprenant 43% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements.
Les dépenses éligibles au CII sont globalement similaires aux dépenses éligibles au CIR. On retrouve notamment:
- Dotations aux amortissements des biens et bâtiments créés ou acquis à l’état neuf affectés directement aux opérations d’innovation* ;
- Dépenses de personnel directement affectés aux activités d’innovation* ;
- Dépenses de recherche sous-traitée à des organismes agréés publics ou privés ;
- Les frais de prise, de maintenance et de défense de propriété intellectuelle (brevets, certificats d’obtention végétale, dessins et modèles) ;
- Dépenses d’innovation sous-traitée à des organismes agréés publics ou privés.
*A compter des dépenses 2023, les frais de fonctionnement sont exclus de l’assiette.
A la différence du CIR, les dépenses de normalisation et veille technologiques sont exclues du périmètre du CII.
CII ou CIR ?
Ce qui différenciera les dépenses éligibles au CIR de celles éligibles au CII sera la nature des opérations. Un bon point de départ est le référentiel de mesure des progrès réalisés.
En effet, si les opérations font progresser l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, alors il est probable que les opérations constituent de la Recherche. Les dépenses seraient donc à intégrer dans l’assiette du CIR.
Si, au contraire, les opérations ont pour but de concevoir un nouveau produit qui a des performance supérieures par rapport à un existant sur le marché, alors le projet est probablement assimilable à de l’innovation.
