Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte
Un crédit d'impôt innovant pour favoriser la réindustrialisation verte en 2024
Nouveauté de la loi relative à l’industrie verte et du projet de loi finances 2024, le Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte, aussi appelé C3IV, est un nouveau dispositif d’incitation fiscale contribuant à la transition vers une économie décarbonée. Un budget estimé à 3,7 milliards d’euros sera alloué au projet d’ici 2030.
Le C3IV, étant l’une des mesures les plus incitatives en Europe pour le soutien de la réindustrialisation grâce aux industries vertes, permet à la France de se positionner comme leader.
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Qui peut bénéficier du C3IV ?
Les activités éligibles de chaque filière clé
En conformité aux textes européens, le C3IV s’appliquera aux entreprises de toute taille faisant partie de filières clés de la transition énergétique et dont l’activité concerne la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur (PAC).
La liste complète des dépenses éligibles au C3IV est dressée dans l’article 5 de la Loi Finance 2024, créant le 244 Quarter I du Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, plus précisément les dépenses éligibles concerneront les domaines suivants :
- La production de cellules et modules de batteries.
- La production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur.
- La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements.
- La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants mentionnés précédemment.
De plus, les fournisseurs de composants ou de matières premières sont également éligibles, à condition que 50% du chiffre d’affaires du plan soit issu d’un acteur éligible en aval de la chaîne de production des quatre filières clés.
Les technologies non couvertes par le TCTF peuvent, quant à elle, bénéficier d’un dispositif d’aide via de la subvention.
N.B. : Lors de la 3ème édition de la Journée de la filière automobile, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a précisé que la production de batteries électriques bénéficiera du C3IV.
Les critères d’éligibilité
Bien que le C3IV soit un crédit d’impôt, il fonctionne différemment du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et ressemble davantage à un système de subvention.
Les critères d’éligibilité des entreprises au C3IV sont :
- d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- de mener un plan d’industrialisation ;
- d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- de ne pas être en difficulté au sens du droit communautaire.
Comment bénéficier du C3IV ?
Le processus de demande d’agrément
Ce crédit d’impôt repose sur un principe déclaratif, mais pour en bénéficier les entreprises devront obtenir un agrément avant le 31 décembre 2025.
Il est possible de poser une demande d’agrément depuis le 12 octobre 2023. Le processus de demande d’agrément implique la présentation d’un plan d’investissement. Attention, il est nécessaire de la soumettre avant le commencement des travaux sur les chantiers de constructions immobilières.
Le plan d’investissement sera ensuite soumis à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui saisira l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour avis. Ensuite, la Direction générale des Entreprises (DGE), en partenariat avec la DGFIP et l’ADEME, sera chargée de l’évaluation des dossiers.
La DGFiP a d’ores et déjà lancé un service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV.
Assiette et taux
L’assiette du crédit d’impôt sera constituée des dépenses engagées dans le cadre du plan d’investissement présenté lors de l’agrément. Tout comme pour le CIR, les aides publiques seront déduites de cette assiette.
| Taille de l'entreprise | Cas général | ZAFR | Région ultrapériphérique |
|---|---|---|---|
| Autres entreprises | 20 % | 25 % | 40 % |
| Moyennes entreprises | 30 % | 35 % | 50 % |
| Petites entreprises | 40 % | 45 % | 60 % |
Les sociétés pourront bénéficier d’un taux de C3IV de 20 %, qui pourra être augmenté respectivement à 25 % ou 40 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques.
Les moyennes entreprises bénéficieront d’une majoration de 10 points sur ces taux, tandis que les petites entreprises au sens communautaire pourront bénéficier d’une majoration de 20 points.
Montants
| Hors zone | ZAFR | Région ultrapériphérique | |
|---|---|---|---|
| Montant maximal | 150 000 000 € | 200 000 000 € | 350 000 000 € |
Le montant total du crédit d’impôt ne pourra pas dépasser 150 millions d’euros par entreprise et sera augmenté respectivement à 200 millions et 350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans les ZAFR et dans les régions ultrapériphériques.
Tout excédent devra être remboursé immédiatement.
De plus, le C3IV est cumulable avec d’autres aides d’Etat tant qu’elles ne dépassent pas :
- Le plafond du C3IV
- Le taux du C3IV
- 100 % des dépenses admissibles
Le mécanisme
Demande d’agrément des investissements
Comme mentionné précédemment, l’entreprise doit, à compter du 12 octobre 2023 et avant le 31 décembre 2025, déposer sa demande d’agrément auprès de l’ADEME pour les dépenses à partir du 1er janvier 2024. La demande doit être déposée à la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières prévus.
Par la suite, l’ADEME passera en revue les critères de faisabilité économique et procédera à la vérification du respect de la réglementation environnementale.
Les entreprises doivent déposer leur demande d’agrément à l’adresse électronique suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au C3IV concernant tant les investissements corporels (machines, bâtiments, installations, équipements et les terrains d’assise nécessaires à leur bon fonctionnement) que les investissements incorporels (licences, droits de brevets, savoir-faire, ou autres droits de propriété intellectuelle).
Bilan annuel
Lors de chaque clôture fiscale, l’entreprise est tenue d’établir un bilan annuel des dépenses engagées au cours de l’année, regroupant toutes les factures et les justificatifs de paiement des dépenses liées au C3IV. Ce bilan est essentiel pour justifier les dépenses éligibles au crédit d’impôt et pour calculer le montant total du crédit d’impôt auquel l’entreprise peut prétendre.
Loi industrie verte et projet de loi finances 2024 : la genèse
Tout d’abord annoncé dans le cadre du projet de loi industrie verte tout d’abord présenté en Conseil des ministres en mai 2023, par la suite voté à l’Assemblée nationale, et enfin publié le 24 octobre dernier, le C3IV est l’une des dernières annonces phares faites par le gouvernement français.
L’article 5 du PLF 2024, intitulé « Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte », introduit le nouveau crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte, appelé Crédit d’Impôt Investissements Industries Vertes. Ainsi, le C3IV est un crédit d’impôt portant sur les technologies couvertes par le TCTF (Temporary Crisis and Transition Framework ou encadrement temporaire de crise et de transition en français). Il sera inclus à l’article 244 quarter I du Code général des impôts (CGI).
Il est important de rappeler que l’adoption par Parlement subordonne son entrée en vigueur : si le projet a été validé à l’Assemblée nationale le 9 novembre dernier, il est encore en discussion au Sénat. Egalement, avant sa mise en œuvre et son entrée en vigueur, une notification à la Commission européenne devra être faite pour recueillir son autorisation afin d’assurer sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État ainsi que sa bonne implémentation.
