Crédit Impôt Recherche Collaborative (CICo)
Comment fonctionne le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo) ?
Introduit par la loi de finances 2022, le Crédit Impôt en faveur de la Recherche Collaborative, aussi appelé CICo, est un nouveau dispositif d’incitation fiscale à la R&D.
Le CICo est un crédit d’impôt qui couvre des dépenses de R&D confiées à un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) dans le cadre de partenariats de recherche.
Le crédit d’impôt peut varier entre 40 et 50 % du montant des dépenses facturées en fonction de la taille de l’entreprise.
Le CICo s’inscrit dans une évolution de la fiscalité, et suit des modifications apportées au mode de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Il apparaît après la suppression du doublement des dépenses de R&D confiées à des organismes publics, et vise particulièrement à renforcer les partenariats entre recherche publique et recherche privée.
Qui peut bénéficier du CICo ?
Le CICo permet de couvrir les dépenses de R&D effectuées auprès d’un ORDC.
Qu’est-ce qu’un ORDC ou Organisme de Recherche et de Diffusions des Connaissances ?
Un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances, ou ORDC, est une entité privée ou publique qui réalise des activités de R&D ou de diffusion large des résultats de ces activités.
Les activités de R&D éligibles répondent au mêmes critères que le CIR. L’ORDC doit diffuser les connaissance au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.
Qu’est-ce qu’un projet de recherche collaborative?
Le caractère partenarial doit être réel. Au moins deux parties impliquées dans le partenariat doivent être indépendantes. Le projet doit comporter un objectif commun, et un partage des risques et des résultats. La recherche collaborative se distingue de la sous-traitance, qui est couverte par le CIR.
Il s’inscrit dans la continuité du CIR, et les projets éligibles répondent aux mêmes critères.
Comment rédiger le contrat de collaboration ?
Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être conclu entre l’entreprise et l’ORDC avant que les travaux de recherche en collaboration n’aient commencé
- Encadrer la facturation des dépenses de recherche au coût de revient
- Fixer un objectif commun ainsi que la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et l’ORDC
- Définir les modalités de partage des risques et des résultats entre l’entreprise et les ORDC
- Les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas dépasser 90% des dépenses totales engagées pour les travaux de recherche du projet
- Les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches effectuées dans le cadre de la collaboration
Une collaboration est dite effective lorsque les ORDC supportent au moins 10 % des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches.
Comment bénéficier du CICo ?
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier du CICo, elle doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 Décembre 2025
- Avoir une activité industrielle, commerciale ou agricole
- Être soumise à un régime réel d’imposition automatiquement ou sur option (réel, normal, simplifié, BNC, BIC)
- Si elle est exonérée d’impôt, elle doit correspondre à l’une des catégories suivantes
- JEI : Jeune Entreprise Innovante
- Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté
- Entreprise située dans une des zones suivantes : zone d’aide à finalité régionale, zone franche urbaine/territoire entrepreneur, bassin d’emploi à redynamiser, zone de restructuration de la défense, zone franche d’activité des DOM, zone de revitalisation rurale, bassin urbain à dynamiser et zone de développement prioritaire
Quelles sont les opérations concernées par le CICo ?
Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le CICo s’applique selon les conditions suivantes :
- Les activités de recherche fondamentale participant à l’analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
- Les activités de recherche appliquée qui mettent en évidence les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale. Elles peuvent aussi permettre de trouver les solutions afin que l’entreprise puisse atteindre un objectif qui aurait été déterminé en amont.
- Les opérations de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Cela permet à l’entreprise de réunir les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions pour produire de nouveaux matériaux ou encore dispositifs.
Quelles sont les dépenses éligibles au CICo ?
L’assiette des dépenses éligibles au CICo sont les dépenses de recherche facturées par un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances agréé, dans la limite de 6 millions d’euros. Les différentes aides publiques perçues par la société et/ou l’ORDC pour les opérations couvertes doivent évidemment être déduites.
De plus, les dépenses doivent dépendre de recherches qui ont lieu au sein de l’Union Européenne ou d’un Etat membre de l’espace économique européen. Cet Etat doit avoir conclu une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
A savoir :
- Les dépenses de matériel pour la réalisation d’opérations de recherche
- Les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifique et technique
- Les dépenses de fonctionnement pour la réalisation des opérations de recherche
Ces dépenses doivent bien évidemment être facturées par l’ORDC.
Comment calculer le CICo ?
Pour les PME, TPE et Micro-entreprises
L’entreprise bénéficie d’un crédit impôt de 50 % de l’assiette des dépenses éligibles, soit les sommes facturées par les ORDC, dans la limite de 6 millions d’euros par an.
Le crédit impôt est calculé par rapport aux dépenses effectuées au cours de l’année civile. Dans le cas où l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte seront celles effectuées sur la dernière année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre).
Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’Etat qui pourra être utilisée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise ou une Jeune Entreprise Innovante (JEI) pourra, selon ses besoins, demander le remboursement immédiat de cette créance.
Pour les autres entreprises
L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions d’euros par an.
Le crédit impôt est calculé par rapport aux dépenses effectuées au cours de l’année civile. Dans le cas où l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte seront celles effectuées sur la dernière année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre).
Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’Etat qui pourra être reportée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts. A l’issue de ces 3 ans, la créance est restituable.
Comment déclarer ses dépenses ?
Pour une entreprise soumise à l’IS
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise devra déposer, auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) la déclaration n°2069-A-SD, ainsi que le relevé de solde 2572.
NB : Dans un groupe de sociétés avec intégration fiscale, ce sera à la société mère de déposer les documents pour chaque société fille concernée par le CICo.
Pour une entreprise soumise à l’IR
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’entreprise devra déposer un dossier de demande composé de la déclaration n°2069-A-SD avec sa déclaration de résultat, BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) au service des impôts des entreprises.
L’agrément CICo
L’agrément pour le Crédit d’Impôt Recherche Collaborative d’un partenaire de collaboration de recherche est obligatoire pour que l’entreprise puisse déclarer au CICo les dépenses facturées par leurs partenaires. Les dépenses facturées à des entreprises qui ne bénéficient pas d’un agrément ne comptent pas pour le calcul dépenses éligibles.
L’agrément peut être délivré à une entité en France ainsi qu’à des entreprises installées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre le fraude et l’évasion fiscale.
Vous pouvez retrouver tous les détails de la constitution du dossier de demande d’agrément CICo ici.
L’agrément est délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC. Pour en savoir plus concernant l’agrément CIR, nous vous invitions à consulter notre page service dédiée.
Quels liens entre CIR et CICo ?
Le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Recherche Collaborative sont des dispositifs semblables, mais non compatibles. Ainsi selon leur nature, on intégrera les dépenses à l’un ou à l’autre, mais jamais aux deux simultanément.
Les dépenses du CIR et du CICo rentrent dans le calcul des plafonds et seuils de dépense, notamment pour le plafond de 100 millions d’euros du CIR, ou pour le seuil des 15 % pour le statut JEI.
Pour aller plus loin, retrouvez l’analyse FI Group sur le Village de la Justice.
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