Les dépenses éligibles au CII
Le Crédit Impôt Innovation couvre les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Prototypage et installation pilote
Le crédit impôt innovation (CII) est un dispositif qui complète le crédit impôt recherche (CIR). Il est instauré par la loi de finances de 2013 pour soutenir les PME, Petites et Moyennes Entreprises, qui engagent des dépenses pour innover.
Les dépenses éligibles au CII sont réparties en cinq grandes catégories :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations (obtenues à l’état neuf et achetées après le 01/012013) et affectées aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.
- Les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. Celles-ci sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations en cas de temps partiel.
- Frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale. Les frais de dépôt de dessins et modèles sont également concernés.
- Frais de défense des brevets et dessins. Contrairement au crédit impôt recherche, il n’est pas prévu d’exception de territorialité pour ces frais alors que c’est le cas, dans le cadre du crédit d’impôt recherche.
- Les dépenses externes : il s’agit des dépenses qui sont confiées à des organismes publics, entreprises ou bureaux d’étude agréés.
A compter des dépenses 2023, la loi de finance 2022 a modifié les dépenses d’innovation éligibles, et a supprimé le forfait de frais de fonctionnement. Auparavant, l’assiette des dépenses éligibles au CII incluait un forfait fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 43% des dépenses de personnel, sur le même modèle que le CIR. Ce forfait de frais de fonctionnement est applicable aux dépenses d’innovation engagées jusqu’en 2022.
Attention, les dépenses déjà retenues dans l’assiette du crédit impôt recherche (CIR) ne peuvent être prises en compte.
Dans le cas où une PME réalise les deux types de dépenses (innovation et recherche), elle doit distinguer parmi les prototypes et les installations pilotes ce qui relève d’activités d’innovation et ce qui relève d’activités de recherche et développement.
Enfin, les dépenses qui entrent dans la phase de production du produit ne sont pas non plus éligibles au CII.
