Un rescrit fiscal pour les nouvelles entreprises innovantes

Rappel : qu’est-ce que le statut jeune entreprise innovante (JEI) ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif qui a été mis en place pour valoriser la création d’emplois hautement qualifiés. Ce dispositif permet aux entreprises innovantes de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et patronales des salariés et mandataires sociaux éligibles pendant les 8 premières années d’existence de l’entreprise. Par entreprise innovante, il faut comprendre entreprise qui mène des opérations de R&D comparables à celles éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR)

L’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés qui participent à titre principal aux projets de recherche et développement (R&D) de l’entreprise ainsi qu’à certains mandataires participant à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Principe d’exonération

Les entreprises ayant le statut JEI peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Grâce au dispositif, les entreprises JEI peuvent premièrement bénéficier d’une exonération de certaines charges fiscales (telles que l’impôt sur les sociétés ou bien l’impôt sur les revenus) sur les deux premiers exercices bénéficiaires. Elles peuvent également bénéficier d’une exonération de certaines charges sociales et cotisations patronales, telles que la sécurité sociale.

Si vous souhaitez en savoir davantage concernant les conditions et critères d’éligibilité pour obtenir le statut de JEI, nous vous invitons à consulter notre article dédié à ce sujet.

Principe d’option

Si la société est éligible à d’autres dispositifs d’exonération, les avantages fiscaux du JEI sont soumis à option. C’est le cas :

• des entreprises nouvelles ;
• des reprises d’entreprises en difficulté ;
• des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines ;
• de certains investissements réalisés en Corse ;
• des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale.
• Dans ce cas, il faut formuler une option afin de bénéficier de l’exonération du statut JEI :
• pour les entreprises qui souhaitent opter à leur création, dans les 9 mois suivant le début de leur activité ;
• pour les autres entreprises, dans les 9 premiers mois de l’exercice au titre duquel elles souhaitent bénéficier du statut.

Sécuriser le JEI : le rescrit

Comment formuler un dossier de demande de rescrit JEI ?

L’entreprise peut demander un avis par voie de rescrit auprès de l’administration fiscale, afin de savoir si elle peut bénéficier du statut JEI.

Ce rescrit JEI valide l’éligibilité des travaux entrant dans la détermination de l’assiette des dépenses de R&D, ainsi que le calcul du seuil de 15 % des charges de l’entreprise en R&D. Si les critères d’éligibilité des travaux sont identiques entre JEI et Crédit Impôt Recherche, l’acceptation à un rescrit JEI n’équivaut pas à une prise de position formelle de l’administration pour une déclaration CIR. 

Modèle de formulaire

Ledossier de demande d’avis préalable est disponible sur le site Entreprendre de Service Public, il suit le plan suivant :

1. Exercice ou période d’imposition sur lesquels porte la demande
2. Identification de l’entreprise 
3. Taille et capacité de recherche de l’entreprise
4. Capital de l’entreprise
5. Renseignements concernant les associés personnes physiques
6. Caractère nouveau de l’activité exercée par l’entreprise
7. Renseignements concernant l’opération de R&D (incluant un état prévisionnel des dépenses de R&D)

Où envoyer le rescrit JEI ?

Une fois le formulaire de demande d’avis rempli, la JEI doit l’envoyer à la Direction des Finances publiques du département auprès de laquelle elle effectue ses déclarations fiscales.

Calendrier

Date limite de dépôt 

Il est possible de déposer le rescrit JEI après le début des travaux, mais cela doit être fait avant la date limite de dépôt de la déclaration de l’exercice fiscal concerné.

Pour une entreprise qui clôture son exercice au 31/12/N, elle pourra donc déposer sa demande entre la date de début des travaux et le 15/05/N+1 pour l’exercice N. De manière générale, il est préférable de déposer la demande au plus tôt pour ne pas perdre le bénéfice des avantages sociaux. 

Délai de réponse

En l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de rescrit JEI, on considère qu’il s’agit d’un accord implicite. En effet, s’agissant d’une simple demande, le silence de l’administration vaut acceptation tacite.