Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le CIR : Définition et comment fonctionne t-il ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche et Développement (R&D) des entreprises. Il est encadré par différents textes:
- L’article 244 quater B du Code Général des Impôts : il s’agit du texte de loi;
- Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP): la doctrine administrative;
- Le Guide CIR : édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Les entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles sont éligibles au CIR quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et imposées d’après leur bénéfice réel. Ce régime s’applique également à certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices :
- Celles situées en zone aidée (ZAFR, en ZRR, en BER, en ZRD, en ZFU- territoires entrepreneurs) ;
- Les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté.
Le taux du crédit impôt recherche, et donc son montant varie selon le montant des investissements et selon la localisation:
- En France métropolitaine, le taux est de 30% pour la part des dépenses de recherches inférieure à 100 millions d’euros et de 5% au-delà.
- En Corse, le taux de 30% est porté à 35% pour les moyennes entreprises, et à 40% pour les petites entreprises.
- En Départements d’Outre-Mer (DOM), le taux est de 50% pour la part des dépenses de recherches inférieure à 100 millions d’euros et de 5% au-delà.
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Comment bénéficier du crédit impôt recherche ?
Les activités éligibles
Les activités ouvrant droit au crédit impôt recherche sont celles qui concernent les opérations de:
- Recherche fondamentale : travaux expérimentaux ou théoriques entrepris dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables
- Recherche appliquée : travaux de recherche consistant à identifier les applications pratiques des résultats de la recherche fondamentale
- Développement expérimental : travaux systématiques visant à créer de nouveaux produits ou procédés, ou à améliorer ceux qui existent déjà
La définition de ces activités est issue du Manuel de Frascati, qui liste notamment 5 critères :
- Nouveauté
- Créativité (démarche et hypothèses)
- Incertitude (technique et scientifique)
- Systématisation (planification et budgétisation)
- Transférabilité/Reproductibilité
Quelles sont les principales dépenses éligibles au calcul du CIR ?
Les dépenses ouvrant droit au CIR comprennent les éléments suivants :
- Dotations aux amortissements des biens et bâtiments créés ou acquis à l’état neuf affectés directement à la recherche
- Dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche)et jeunes docteurs, notamment salaires et charges sociales
- Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel
- Dépenses de recherche sous-traitée à des organismes agréés publics ou privés
- Les frais de prise, de maintenance et de défense de propriété intellectuelle (brevets et Certificats d’Origine Végétale)
- Dépenses de normalisation
- Dépenses de veille technologique
Le montant du crédit impôt recherche correspond à 30 % de l’assiette des dépenses de recherche dans la limite de 100 millions d’euros. Au-delà de ce montant, le CIR correspond à 5 % des dépenses.
Quelques précisions
Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à des opérations localisées dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales. Cette condition ne concerne pas les dépenses de veille technologique ni de défense des brevets et de certificats d’obtention végétale.
Les dépenses de sous-traitance se distinguent des dépenses de recherche collaborative qui sont couvertes par le Crédit d’Impôt Recherche Collaborative (CICO).
Le calcul du CIR : comment ça marche ?
Si vous désirez en savoir davantage concernant le détail du calcul du crédit impôt recherche (CIR), vous pouvez vous redirigé vers notre article dédié à ce sujet.
De quoi doit-être composé le dossier CIR pour sa déclaration?
L’importance du Cerfa 2069-A-SD
Pour obtenir le crédit impôt recherche,l’entreprise doit joindre un formulaire de déclaration spécifique, l’imprimé Cerfa 2069-A-SD, à sa déclaration de résultats. Elle doit le transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce formulaire reprend chaque poste de dépenses et des informations administratives. Le CIR peut, selon les cas, être complété par les états annexes suivants :
- L’Annexe 1 (Formulaire Cerfa 2069-A-1-SD) pour les entreprises qui engagent des dépenses de recherche supérieures à 10 millions d’euros et inférieures à 100 millions d’euros ;
- L’Annexe 2 (Formulaire Cerfa 2069-A-2-SD) pour les entreprises ayant confié des opérations de R&D à des tiers publics ou agréés.
Comment obtenir le financement CIR ?
Dans le cas général, le crédit impôt recherche est déduit du montant de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État. Celle-ci peut être utilisée pour le paiement de l’impôt (sur les sociétés ou sur le revenu) dû au titre des trois années suivantes. À la fin de ces trois années, la créance est remboursable.
Dans certains cas particuliers, le remboursement immédiat de l’excédent du CIR peut être demandé. C’est le cas pour :
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et Universitaires (JEU) ;
- Les PME au sens communautaire (entreprises de moins de 250 salariés, et réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires maximum ou ayant un bilan annuel de moins de 43 millions d’euros) ;
- Les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
- Les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes).
Pour en savoir davantage concernant le remboursement du CIR, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à ce sujet.
Quand demander le CIR ?
Les dates de dépôt des déclarations CIR dépendent des dates de clôture des exercices comptables.
Généralement, la déclaration du CIR doit être faite dans le même délai que le dépôt de la liasse fiscale, à savoir dans les 3 mois suivant la clôture comptable. Vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours si vous télédéclarez.
A noter que pour les entreprises qui ont un exercice décalé, le CIR est calculé sur l’année civile sur laquelle l’exercice fiscal a débuté.
Mon entreprise peut-elle bénéficier du CIR ?
L’Administration fiscale réhausse régulièrement son niveau d’exigence sur la justification des déclarations de crédit impôt recherche (CIR) et d’Innovation (CII). S’il vous reste des interrogations sur l’éligibilité de votre entreprise, ou de vos projets, vous pouvez demander l’avis de l’administration fiscale par le biais du Rescrit CIR.
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