IP Box

Valoriser les actifs de propriété intellectuelle par la fiscalité

Qu’est-ce que le régime IP Box ou anciennement Patent Box en France ?

L’IP Box (aussi appelée anciennement Patent Box) a été mis en œuvre dans le cadre de la loi de finances 2019. Là où le CIR–CII soutient les entreprises dans leurs dépenses de Recherche Développement Innovation (RDI), l’IP Box encourage les entreprises à valoriser leurs actifs de propriété intellectuelle par la fiscalité.

Le dispositif offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d’un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les revenus issus de la Propriété Intellectuelle (exploitation et cession d’un brevet) liés à des travaux de R&D engagés en France. En effet, l’IP Box permet de soumettre les revenus de cessions / concessions / sous-concessions de droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d’obtention végétale, procédés industriels…) à un taux d’imposition réduit : 10% au lieu de 25%. La fiscalité de la propriété intellectuelle fonctionne selon un mécanisme de levée d’option. L’IP Box est encadrée par l’article 238 du Code Général des Impôts.

La fiscalité autour des revenus issus de la propriété intellectuelle a récemment évolué pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’Union Européenne et de l’OCDE. La démarche est appelée « Approche Nexus » (avec le calcul du Ratio Nexus) qui corrèle l’avantage fiscal avec les dépenses R&D en lien avec chacun des actifs pour lesquels une option est levée. L’objectif est ainsi de favoriser les entreprises qui investissent dans la R&D sur le territoire pour maintenir l’attractivité de la France.

Cela permet également d’encourager l’innovation et la production d’actifs incorporels de propriété intellectuelle.

Qui peut bénéficier de l'IP Box en France ?

Le bénéfice de l’IP Box est conditionné à la démonstration de l’existence d’une corrélation entre :

le bénéfice de l’avantage fiscal lié à un droit de propriété intellectuelle
les dépenses de recherche effectivement engagées par le contribuable pour le développement de ce droit de propriété intellectuelle.

Ainsi, il convient d’être en mesure de pouvoir tracer et justifier des dépenses de R&D à l’origine des actifs immatériels valorisés.

Afin de pouvoir effectivement percevoir le bénéfice de ce dispositif, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et en payer. En effet, le dispositif est une réduction du taux d’imposition, et non un crédit d’impôt.

Focus sur les éditeurs de logiciels

Ce dispositif fiscal est également ouvert aux entreprises du secteur des logiciels protégeables au titre des droits d’auteurs. Le législateur souhaite ainsi que les éditeurs développent leurs logiciels en France afin d’attirer les talents.

IP Box : quels sont les actifs concernés ?

Les actifs suivants sont concernés par le régime fiscal de l’IP Box :

Les brevets, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection (y compris les titres étrangers de la même famille et les demandes en cours) ;
Les certificats d’obtention végétale (COV) ;
Les logiciels protégés par les droits d’auteur ;
Les procédés de fabrication industrielle.

Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI) ne sont plus concernés par le régime fiscal de l’IP Box suite à la modification de loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, article 238 du CGI

Les opérations concernées sont :

Les redevances de concessions ou de sous-concessions des actifs incorporels éligibles
- La concession en tout ou partie la jouissance de son droit d’exploitation moyennant la perception de la redevance
Les plus-values de cessions, aux conditions suivantes :
- Les actifs incorporels ont été créés ou acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans
- Il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise cédante et cessionnaire

Comment calculer le résultat éligible ?

Il y a trois types de dépenses R&D prises en compte :

Dépenses 1

Les dépenses de R&D en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel réalisées directement ou indirectement par le contribuable additionnées aux dépenses internes + sous-traitance liée + sous-traitance
non liée + dépenses d’acquisition de PI, sur un exercice

Dépenses 2

Les dépenses de R&D en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou des entreprises sans lien de dépendance additionnées aux dépenses depuis l’origine de l’actif immatériel internes + sous-traitance non liée

Dépenses 3

Les dépenses de recherche et de développement ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le contribuable (Dépenses 2 depuis l’origine de l’actif immatériel + dépenses d’acquisition de PI + sous-traitance liée)

Le mode de calcul : le ratio Nexus

Le Résultat Net = Revenus sur l’exercice – Dépenses 1

Le Ratio Nexus = (Dépenses 2/ Dépenses 3) x 130%

Le Résultat Eligible = Résultat Net x Ratio Nexus

A savoir : Lors du premier exercice bénéficiaire, une recapture des dépenses depuis l’exercice de l’option doit être réalisée. Pour en savoir plus consultez notre page dédiée au calcul de l’IP Box.

IP Box : un régime optionnel et une documentation obligatoire

Ce n’est pas un régime automatique, ni global. L’entreprise doit en effet lever l’option. Celle-ci doit être faite pour chaque actif, chaque bien ou service ou chaque famille de biens ou services.

A l’instar du Crédit Impôt Recherche (CIR), l’entreprise a l’obligation de constituer un dossier justificatif ainsi qu’une annexe à la déclaration, composés de :

L'annexe à la déclaration

Le détail du calcul du résultat net éligible
La liste des inventions brevetables ainsi que le résultat associé
La liste des actifs ayant bénéficié du ratio de remplacement ainsi que le résultat associé

Le dossier justificatif

La description générale des activités de R&D
Les actifs immatériels concernés
La détermination du ratio Nexus
Les dépenses de R&D ainsi que la répartition entre les actifs immatériels

Ce dossier justificatif doit être mis à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle. Enfin, les entreprises du logiciel doivent prendre toutes les mesures pour démontrer le cas échéant le développement et l’originalité de leurs logiciels.

A savoir : En cas d’absence de documentation, vous pourrez être exposé à une amende.