IP Box

L’IP Box (aussi appelée anciennement Patent Box) a été mis en œuvre dans le cadre de la loi de finances 2019. La où le CIR–CII soutient les entreprises dans leurs dépenses de Recherche Développement Innovation (RDI), l’IP Box encourage les entreprises à valoriser leurs actifs de propriété intellectuelle par la fiscalité.
Le dispositif offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d’un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les revenus issus de la Propriété Intellectuelle (exploitation et cession d’un brevet) liés à des travaux de R&D engagés en France. En effet, l’IP Box permet de soumettre les revenus de cessions / concessions / sous-concessions de droits de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d’obtention végétale, procédés industriels…) à un taux d’imposition réduit : 10% au lieu de 25%. La fiscalité de la propriété intellectuelle fonctionne selon un mécanisme de levée d’option. L’IP Box est encadrée par l’article 238 du Code Général des Impôts. 

La fiscalité autour des revenus issus de la propriété intellectuelle a récemment évolué pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’Union Européenne et de l’OCDE. La démarche est appelée « Approche Nexus » (avec le calcul du Ratio Nexus) qui corrèle l’avantage fiscal avec les dépenses R&D en lien avec chacun des actifs pour lesquels une option est levée. L’objectif est ainsi de favoriser les entreprises qui investissent dans la R&D sur le territoire pour maintenir l’attractivité de la France.
Cela permet également d’encourager l’innovation et la production d’actifs incorporels de propriété intellectuelle.

Qui peut bénéficier de l’IP Box ?

Le bénéfice de l’IP Box est conditionné à la démonstration de l’existence d’une corrélation entre:

• le bénéfice de l’avantage fiscal lié à un droit de propriété intellectuelle
• les dépenses de recherche effectivement engagées par le contribuable pour le développement de ce droit de propriété intellectuelle.

Ainsi, il convient d’être en mesure de pouvoir tracer et justifier des dépenses de R&D à l’origine des actifs immatériels valorisés.

Ce dispositif fiscal est également ouvert aux entreprises du secteur des logiciels protégeables au titre des droits d’auteurs. Le législateur souhaite ainsi que les éditeurs développent leurs logiciels en France afin d’attirer les talents. Afin de pouvoir effectivement percevoir le bénéfice de ce dispositif, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et en payer.

En effet, le dispositif est une réduction du taux d’imposition, et non un crédit d’impôt.

IP Box : quels sont les actifs concernés ?

Les actifs suivants sont concernés par le régime fiscal de l’IP Box :

• Les brevets, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection (y compris les titres étrangers de la même famille et les demandes en cours) ;
• Les certificats d’obtention végétale (COV) ;
• Les logiciels protégés par les droits d’auteur ;
• Les procédés de fabrication industrielle.

Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI) ne sont plus concernés par le régime fiscal de l’IP Box suite à la modification de loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, article 238 du CGI

Les opérations concernées sont :

• Les redevances de concessions ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles
  • La concession en tout ou partie la jouissance de son droit d’exploitation moyennant la perception de la redevance
  • La licence d’exploitation :  A savoir le droit d’utiliser l’invention tant à des fins internes, pour ses besoins propres, que dans la perspective de produire et commercialiser des biens et services
• Les plus-values de cessions, aux conditions suivantes :
  • Les actifs incorporels ont été créés ou acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans
  • Il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise cédante et cessionnaire