IP Box (anciennement Patent Box)

Valoriser les actifs de propriété intellectuelle par la fiscalité

Le régime IP Box en France, c'est quoi ?

L’IP Box (aussi appelée anciennement Patent Box) a été mis en œuvre dans le cadre de la loi de finances 2019. Là où le CIR–CII soutient les entreprises dans leurs dépenses de Recherche Développement Innovation (RDI), l’IP Box encourage les entreprises à valoriser leurs actifs de propriété intellectuelle par une fiscalité avantageuse.

Le dispositif offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d’un taux préférentiel d’impôt sur les sociétés (IS). En effet, l’IP Box permet de soumettre les revenus de cessions / concessions / sous-concessions de droits de propriété intellectuelle appelés « actifs » (brevets, logiciels protégés par le droit d’auteur, certificats d’obtention végétale, procédés industriels) à un taux d’imposition réduit de 10% au lieu des 25% du taux de droit commun. Cette fiscalité de la propriété intellectuelle fonctionne selon un mécanisme de levée d’option à renouveler à chaque exercice fiscal. L’IP Box est codifié à l’article 238 du Code Général des Impôts. 

La fiscalité autour des revenus issus de la propriété intellectuelle a récemment évolué pour se mettre en conformité avec les recommandations de l’Union Européenne et de l’OCDE. La démarche est appelée « Approche Nexus » (avec le calcul du Ratio Nexus) et permet de corréler l’avantage fiscal aux dépenses de R&D exposées par la société et en lien avec chacun des actifs pour lesquels une option est levée. L’objectif est donc de favoriser les entreprises qui investissent dans la R&D sur le territoire pour la création et le développement de leurs actifs de propriété intellectuelle et ainsi maintenir l’attractivité de la France.

Cela permet également d’encourager la recherche et le développement, et la production d’actifs de propriété intellectuelle.

Qui peut bénéficier de l'IP Box en France ?

Le bénéfice de l’IP Box est conditionné à la démonstration de l’existence d’une corrélation entre :

le bénéfice de l’avantage fiscal lié à un droit de propriété intellectuelle
les dépenses de recherche effectivement engagées par le contribuable pour le développement de ce droit de propriété intellectuelle.

Ainsi, il convient d’être en mesure de pouvoir tracer et justifier des dépenses de R&D à l’origine des actifs immatériels valorisés.

Afin de pouvoir effectivement percevoir le bénéfice de ce dispositif, les entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et en payer. En effet, le dispositif est une réduction du taux d’imposition, et non un crédit d’impôt.

IP Box : quels sont les actifs de propriété intellectuelle concernés ?

Les actifs de propriété intellectuelle suivants sont concernés par le régime fiscal de l’IP Box :

Les brevets, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection (y compris les titres étrangers de la même famille et les demandes en cours) ;
Les certificats d’obtention végétale (COV) ;
Les logiciels protégés par les droits d’auteur ;
Les procédés de fabrication industrielle.

Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI) ne sont plus concernés par le régime fiscal de l’IP Box suite à la modification de loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, article 238 du CGI

IP Box : quelles sont les opérations concernées ?

Les opérations concernées sont :

Les redevances de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles
- Il s’agit de l’octroi d’un droit d’utilisation en tout ou partie de l’actif de propriété intellectuelle en contrepartie du versement d’une redevance
Les cessions, aux conditions suivantes :
- Les actifs incorporels ont été créés ou acquis à titre onéreux depuis plus de deux ans ;
- Il n’existe aucun lien de dépendance capitalistique entre l’entreprise cédante et cessionnaire.

Comment calculer le résultat éligible au taux d’imposition réduit et séparé de 10% ?

Le calcul du résultat éligible se fait en trois temps. Il convient d’abord d’identifier le montant des revenus issus des opérations de cession/concession/sous-concession sur l’exercice fiscal.

Ensuite, on prend en compte trois types de dépenses R&D :

Dépenses 1

Les dépenses de R&D en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel réalisées directement ou indirectement par le contribuable sur l’exercice fiscal  : les dépenses internes + les dépenses de sous-traitance liée + les dépenses de sous-traitance non liée + les dépenses d’acquisition de PI.

Dépenses 2

Les dépenses de R&D en lien direct avec la création et le développement de l’actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou des entreprises sans lien de dépendance depuis l’origine de l’actif ou depuis 2019  : les dépenses internes + les dépenses de sous-traitance non liée.

Dépenses 3

Les dépenses de recherche et de développement ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le contribuable depuis l’origine de l’actif ou depuis 2019 : les dépenses 2 + les dépenses d’acquisition de PI + les dépenses de sous-traitance liée.

Le mode de calcul : le ratio Nexus

Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au calcul de l’IP Box.

IP Box : un régime optionnel et une documentation obligatoire

L’IP Box n’est ni un régime automatique ni global. L’entreprise doit en effet lever l’option, de manière récurrente, pour chaque actif, pour chaque bien ou service, ou pour chaque famille de biens ou services.

A l’instar du Crédit Impôt Recherche (CIR), l’entreprise a l’obligation de constituer un dossier justificatif ainsi qu’une annexe à la déclaration, composés de :

L'annexe à la déclaration

Feuillet 2468 ou 2467 (en fonction de l’appartenance de la société à un groupe d’intégration fiscale).

Pour chaque actif, bien ou service, ou famille de biens ou services :

Le résultat net éligible ;
La détermination du rapport d’assujettissement.

Le dossier justificatif

La description des actifs de propriété intellectuelle concernés ;
La description générale et l’historique des activités de R&D liées à ces actifs ;
Les dépenses de R&D ainsi que la répartition entre les actifs de propriété intellectuelle ;
La détermination du ratio Nexus par actif de propriété intellectuelle.

Ce dossier justificatif doit être mis à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.

A savoir : En cas d’absence de documentation, vous pourrez être exposé à une amende.