JEI : Jeune Entreprise Innovante
Qu’est-ce que le statut JEI ?
Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif qui a été mis en place pour valoriser la création d’emplois hautement qualifiés. Il permet aux entreprises de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et patronales des salariés et mandataires sociaux éligibles pendant les premières années d’existence de l’entreprise.
L’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés exerçant certaines activités, à certains mandataires qui participent à titre principal aux projets de recherche et développement (R&D) de l’entreprise ainsi qu’à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
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Les nouveautés du rapport Midy
La loi de finances 2024 a introduit deux nouveaux statuts JEI, inspirés du rapport Midy (du nom du député, Paul Midy, qui en est à l’origine) qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024 :
- Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEC ou JEIC)
- Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR)
De plus amples détails, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès et certains avantages, seront fournis dans un décret d’application qui sera publié prochainement.
Qu’est-ce que le statut JEU ?
Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) s’adresse aux entreprises qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur décernant le grade de master (cf URSSAF)
À noter : Le statut jeune entreprise universitaire (JEU) est une catégorie particulière de JEI.
Quels sont les critères d’éligibilité au dispositif JEI ?
Socle commun
Afin de pouvoir bénéficier du statut jeune entreprise innovante, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Être une PME au sens communautaire : cela signifie compter moins de 250 employés et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
- Être créée depuis moins de 8 ans à la clôture de l’exercice concerné pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
- Consacrer au moins 15 % de ses charges à la R&D.
- Avoir son capital détenu à hauteur d’au moins 50 % par l’une des entités suivantes :
- Une personne physique.
- Une autre JEI détenue à au moins 50 % par des personnes physiques.
- Une association ou une fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique.
- Un établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales.
- Une société d’investissement.
- Avoir été créée ex-nihilo : c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.
Ces conditions sont essentielles pour pouvoir bénéficier du statut JEI et des avantages fiscaux qui y sont associés. Il est important de noter que ces critères sont fixés par la réglementation en vigueur et doivent être respectés pour pouvoir prétendre au statut JEI.
À noter : Lors de l’évaluation du seuil des 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, les dépenses de recherche et les charges doivent être prises en compte.
Critère spécifique aux JEIC
Le statut de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEC ou JEIC) est ouvert aux entreprises réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 15 % de leurs charges (à compter du 1er janvier 2025) et répondant aux autres critères d’éligibilité JEI cités ci-dessus (sauf le seuil des 15 %, évidemment).
En adhérant à ce statut, ces entreprises bénéficieront de l’ensemble des avantages attachés au statut de JEI.
Critère spécifique aux JEIR
Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR) est ouvert aux entreprises réalisant des dépenses de R&D représentant au moins 30 % de leurs charges (à compter du 1er janvier 2025 et répondant aux autres critères d’éligibilité JEI cités ci-dessus (sauf le seuil des 15 %, évidemment).
Exonération : les avantages du statut JEI
Les avantages fiscaux du statut JEI s’appliquent aux entreprises créées avant le 1er janvier 2023. Ces avantages sont nombreux et limités dans le temps.
Tout d’abord, elles peuvent bénéficier d’une exonération de certaines charges fiscales pour les deux premiers exercices bénéficiaires. Cela inclut l’exonération de :
- L’impôt sur les sociétés (IS)*
- L’impôt sur les revenus (IR)*
- L’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)
- La taxe professionnelle
- La taxe foncière
*N.B. La loi de finances 2024 a limité l’exonération d’impôt (IS et IR) aux entreprises créées avant le 31 décembre 2023.
Aussi, une JEI ou JEU peut également, sous certaines conditions, obtenir :
- Une exonération des plus-values de cession de partis ou d’action
- Une restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche
Avantages sociaux du statut JEI
En ce qui concerne les charges sociales, les entreprises JEI peuvent également bénéficier d’une exonération de certaines charges sociales et cotisations patronales, telles que la sécurité sociale. Cette exonération concerne le personnel principalement affecté à la R&D, sur des profils tels que : ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle, etc…
À noter : suite à l’allongement de la durée du statut JEI, l’URSSAF a précisé que cet allongement n’a pas d’impact sur la durée de l’exonération sociale, qui reste valable sur les 8 premières années d’existence de l’entreprise uniquement.
Comment calculer l’exonération JEI ?
L’exonération des charges fiscales est totale la première année ou la première période d’imposition bénéficiaire en cours. L’exonération est ensuite de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.
Pour ce qui est de l’exonération des charges sociales, elle s’applique à la part des rémunérations mensuelles inférieures au plafond de la Sécurité Sociale, qui était de 7 951,12 € en 2024.
Conditions de cumul avec d’autres aides
Cette exonération d’impôts peut être cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Vous souhaitez en savoir plus concernant le cumul des différents dispositifs ? Consultez notre article dédié à ce sujet !
Cependant, il est important de souligner que les aides fiscales accordées aux entreprises sous le régime JEI sont soumises à un plafond fixé par la Commission européenne. Ce plafond, connu sous le nom d’aides « de minimis », est fixé à 300 000 € sur une période de trois années glissantes pour chaque entreprise.
En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises telles que :
- Les entreprises nouvelles
- Les entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU)
- Les entreprises créées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Les entreprises créées dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Les entreprises créées en zone de développement prioritaire (ZDP)
À noter : Aucune déclaration préalable auprès de l’URSAFF n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales.
La déclaration et la sécurisation
Les critères d’éligibilité techniques pour définir le seuil des 15 % des dépenses engagées en R&D sont identiques pour le CIR. Par conséquent, le statut JEI est un indicateur fort d’éligibilité des projets.
Le cas du rescrit
Si une autodéclaration au statut JEI est possible, vous pouvez également demander un avis par voie de rescrit auprès de l’administration fiscale. Ce rescrit valide le principe de l’éligibilité des travaux entrant dans la détermination de l’assiette des dépenses de R&D, ainsi que le calcul du seuil de 15 % des charges de l’entreprise en R&D.
Vous disposez ainsi d’un avis qui, bien qu’opposable en cas de contrôle fiscal, garantit a minima la bonne foi de votre démarche.
Comment obtenir le statut de JEI ?
Afin d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante, les dirigeants de PME doivent dans les 10 premiers mois de leur activité se déclarer spontanément à la direction des services fiscaux dont ils dépendent.
Attention, les délais sont très importants. L’entreprise peut alors demander l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si elle bénéficie du statut JEI. Cette demande d’avis ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération. Le dossier de demande d’avis préalable est disponible sur le site Entreprendre de Service Public.
L’entreprise doit bien évidemment être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’URSSAF pour bénéficier de l’exonération.
Les modifications apportées par les LF au fil des années
Ces dernières années, les différentes lois de finances (LF) sont venues apporter des modifications au dispositif JEI.
Dans le but de promouvoir la création d’entreprises par des étudiants ou des chercheurs, l’exonération fiscale applicable au dispositif de la JEI a été élargie par la loi de finances 2008 afin d’inclure le statut de jeune entreprise universitaire (JEU).
La LF 2022 a introduit une mise à jour concernant la durée du dispositif JEI pour les avantages fiscaux. Ainsi, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, l’exonération fiscale peut être activée pendant les 11 premières années d’existence.
Cependant, la LF 2023 est revenu à la définition initiale du délai de 8 ans pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023.
En ce qui concerne la LF 2024, des modifications ont été appliquées pour le statut JEI. Tout d’abord, l’article 69 de la loi est venu restreindre l’exonération d’impôt (IS et IR) aux seules entreprises créées avant le 31 décembre 2023. Ainsi, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, elles pourront cependant toujours bénéficier d’exonération des cotisations patronales (maladie, famille et vieillesse).
La LF 2024 a également créé les statuts de Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEC ou JEIC) et de Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR).
À retenir
Le statut de jeune entreprise innovante offre des avantages substantiels, à la fois fiscaux et sociaux, aux entreprises éligibles. Pour bénéficier de ce statut, les entreprises doivent respecter certains critères et obligations stricts qui lui sont associés. Elles doivent être de petite ou moyenne taille, avoir moins de 8 ans d’existence (depuis le 1er janvier 2023) et consacrer une part importante de leurs dépenses à la R&D.
Ces critères ont été mis en place dans le but d’encourager l’innovation et le développement d’entreprises à fort potentiel. Les avantages offerts par le statut JEI sont limités dans le temps et sont soumis à des plafonds fixés par les réglementations européennes. Cependant, ces avantages peuvent représenter un soutien financier significatif pour les entreprises éligibles, leur permettant de favoriser leur croissance et leur développement.
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