Comment obtenir le statut de JEI ?

Statut JEI : une mesure déclarative

Le statut JEI est une mesure déclarative. Durant les premiers mois de leur activité, les PME peuvent demander à l’administration fiscale si elles peuvent bénéficier des avantages fiscaux. Cette demande doit se faire sous la forme d’une déclaration sur l’honneur. Vous pouvez accéder au modèle de document en cliquant ici.
Les PME qui souhaitent bénéficier du statut jeune entreprise innovante peuvent choisir d’appliquer directement les exonérations. De plus, afin d’assurer l’éligibilité de leurs dépenses, les PME peuvent faire une demande d’avis préalable à l’administration fiscale.

Demande d’avis préalable : le rescrit fiscal

La demande d’avis préalable à l’administration fiscale n’est pas obligatoire. Cependant, elle reste recommandée. Pour cela, les PME doivent déposer un rescrit fiscal auprès de la Direction des services fiscaux dont elles dépendent. Cette demande peut être déposée au titre d’un ou plusieurs exercices fiscaux. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR). Celle-ci peut s’effectuer à tout moment.

L’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour émettre un avis. Celui-ci débute à compter de la réception de la demande de rescrit. L’avis est considéré comme favorable si ce délai n’est pas respecté. Dans ce cas, l’éligibilité au statut JEI pour les exercices fiscaux mentionnés dans la demande de rescrit ne peut être remise en cause. De plus, il est recommandé de renouveler cette demande à chaque exercice fiscal afin de garantir les conditions aux critères d’éligibilité du statut jeune entreprise innovante.