Statut JEI : les dépenses éligibles

Statut Jeune Entreprise Innovantes (JEI) :
les dépenses de R&D éligibles

Les PME indépendantes de moins de onze ans doivent engager des dépenses de recherche et développement (R&D) au moins égales à 15% des dépenses totales par exercice fiscal. Cette information conditionne les critères d’éligibilité au statut JEI (Jeune Entreprise Innovante). L’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) définie et encadre les dépenses éligibles. Ces dépenses sont les mêmes que celles valorisées au CIR (Crédit Impôt Recherche).

Les dépenses éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante entrant dans les 15% minimum de dépenses de R&D concernent notamment :

• Les dépenses de personnel telles que chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Elles sont relatives à des activités en temps partiel ou en cours d’année, au prorata du temps qu’ils y ont consacré. Le montant des cotisations patronales exonérées ne sont pas retenues.
• Les dotations aux amortissements du matériel dédié aux activités de R&D. Elles concernent les immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes.
• Les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétal (COV) acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental.
• Les dépenses effectuées pour des activités sous-traitées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions.
• Les dépenses effectuées pour des activités sous-traitées à des organismes de recherche publics ; des établissements d’enseignement supérieur délivrant un grade de master ; des fondations de coopération scientifique agréées (art 244 quater B du CGI) ; des établissements publics de coopération scientifique ; des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées ; des associations agréées. Toutes ces dépenses sont retenues pour montant réel.