Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent les entreprises, du fait de l’épidémie de COVID-19, l’administration fiscale a indiqué le 11 mai dans le BOFIP que les entreprises (usagers et rédacteurs d’actes) peuvent adresser les différents actes concernant la vie des entreprises et des sociétés par voie dématérialisée c’est-à-dire par courriel.
Sont visés par ce tempérament, les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société. Il est noté que cette mesure exceptionnelle s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.
